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Domaine public - Page 57
Littoral : le Conseil d’Etat précise la notion de « secteur déjà urbanisé »
Une association des riverains a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel un maire a accordé à un Office public de l'habitat un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement comportant onze lots. Le tribunal administratif a annulé cet arrêté.L'enjeu se situait dans l'application de l'article L. 121-8 du ...
Les Sages déclarent conforme à la Constitution l’abandon de terrains à une commune
Saisi par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Nice. Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l'article 1401 du code général des impôts.Cet article dispose que les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle ...
Loi 3DS : les mesures relatives à l’urbanisme
Publiée le 21 février 2022, la loi 3DS pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette cinquième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur ses mesures relatives à ...
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi 3DSExamen par le juge du caractère frauduleux d’une déclaration préalable
Pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte des terrains, notamment pour l'accès des engins d'incendie et de secours, s'il n'appartient pas à l'administration de vérifier la légalité des actes ayant permis la réalisation de cette desserte ou la validité de la servitude consentie, elle doit, avant d'accorder une ...
Décrets ZAN : la colère gronde, la riposte s’organise
Irrité par la publication de deux décrets d’application de la loi Climat et Résilience, le Sénat a lancé une consultation en ligne des élus locaux sur la mise en œuvre concrète des enjeux de sobriété foncière. L’Association des maires de France (AMF) réfléchit à un recours devant le Conseil d’Etat.
ZAN : le syndrome de l’usine à gaz
Issus de la loi "climat et résilience", les deux décrets sur l’artificialisation des sols, parus le 30 avril dernier, inquiètent au sein des collectivités. Leur complexité laisse planer le risque de nombreux contentieux.
L’appréciation par le juge de la légalité du classement d’une parcelle en zone A
Dans cette commune, la requérante demande l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme. Elle s'opposait au classement de sa parcelle en zone agricole.Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone ...
Les égouts débordent, la collectivité doit indemniser les inondations
Dans cette commune, plusieurs habitations et commerces du centre-ville ont subi des inondations à la suite d'un violent orage. Le requérant, qui exerçait alors l'activité de photographe, demande au juge que la communauté d'agglomération l'indemnise des préjudices résultant des dommages causés par les inondations.Le maitre d'ouvrage est ...
Urbanisme : le dossier à monter pour la nouvelle procédure d’examen au cas par cas
Un décret du 13 octobre fixe les cas dans lesquels les documents d'urbanisme et les unités touristiques nouvelles doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, et selon quelles modalités. Les obligations d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme enfin fixéesCe décret avait créé dans le code d'urbanism ...
La commune n’est pas responsable d’une chute dans une compétition de BMX
Le juge a estimé dans une décision du 28 avril que la commune n'était pas responsable de la chute d'un pratiquant de BMX lors d'une compétition organisée dans l'un de ses ouvrages, puisque le parcours de BMX était normalement entretenu, et qu'il n'y avait pas de raison pour que le maire interdise la compétition en question.
