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Domaine public - Page 5
Mise à jour de la liste des bois et forêts exposés au risque d’incendie
Un arrêté du 20 mai détermine les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier. Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 6 février 2024 sont remplacées par les annexes 1 et 2 de cet arrêté.
Attribution du FCTVA l’année même de la dépense dans l’Yonne
Un décret du 30 mai fixe la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de l'Yonne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense. Entre le 19 juin et le 21 juillet 2024, les communes de ce département ont été affectées par de telles intempéries.Ce texte est pris pour ...
Tout savoir sur la location des logements communaux
Quelles sont les règles qui encadrent la gestion des logements communaux ? Explications d'Arthur de Dieuleveult et de Jean des Brosses, avocat associé et juriste au cabinet Richelieu avocats.
Cet article fait partie du dossier :
Domaine public, domaine privé : le cadre juridiqueLe juge valide l’utilisation de l’écriture inclusive sur les ouvrages publics
Dans cette affaire, une association a demandé à une maire de remettre les plaques de marbre utilisant l'écriture dite "inclusive" apposées dans l'enceinte de l'hôtel de ville dans l'état initial où elles se trouvaient avant d'être regravées.Que pense le juge de l'usage de l'écriture inclusive ? Il explique qu'une "présentation ...
Déclaration d’utilité publique des ouvrages des réseaux publics d’électricité
Un décret du 14 mai modifie plusieurs modalités d'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics d'électricité : le transfert de compétence au préfet des instructions de projets de tension 225 kilovolts ; la modification des délais de consultation des maires et des services ; l'encadrement ...
Police de conservation du domaine public routier : la contestation des arrêtés municipaux relève du juge judiciaire
Dans un arrêt du 9 mai, le Conseil d'Etat explique que la compétence du juge judiciaire pour réprimer les infractions à la police de la conservation du domaine public routier concerne l'ensemble des cas dans lesquels une contravention à la police de la conservation du domaine public est constituée, que cette contravention ait été ...
Quelle voie de financement pourrait être envisagée pour la mise en œuvre de l’adressage ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Le gouvernement est pleinement conscient des enjeux liés à la mise en œuvre de l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants. L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration consacre la compétence du ...
« La Négresse » : à Biarritz, la rue change de nom, pas le quartier
Le conseil municipal de Biarritz a voté le changement de nom de la rue de La Négresse lundi 5 mars. Mais pas celui du quartier éponyme, comme le lui demandait pourtant la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Explications.
Refus de permis de construire : le juge revient sur la question du raccordement aux réseaux
L'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dispose que "lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou ...
Catastrophes naturelles : attribution anticipée du FCTVA pour le Loir-et-Cher et les Hautes-Pyrénées
Pour rappel, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait ...
