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Domaine public - Page 3
Quarante ans après la loi « Littoral », faut-il un nouvel arsenal ?
Le 3 janvier, la loi « littoral » de 1986 fête ses 40 ans. L’occasion idéale de se remémorer le parcours de ce texte, mais aussi lui souhaiter de grandir encore, pour l’avenir des territoires fragiles qu’elle réglemente.
Catastrophes naturelles : quelles communes sont concernées, et sur quels risques, en 2025 ?
Plusieurs dizaines d'arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont publiés chaque année au Journal officiel. La Gazette a compilé et cartographié ces données, y compris les niveaux de franchise supportés par les communes.
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Assurances : les collectivités sur la corde raide
Les réseaux de distribution au cœur des enjeux de la transition énergétique
Programmes d’économies d’énergie, énergies renouvelables, autoconsommation… l’ensemble de ces enjeux de transition énergétique bouleverse les réseaux de distribution. Pour faire face à ces nombreux défis, les collectivités, autorités organisatrices de la distribution d’énergie, sont des acteurs clés de la gouvernance des ...
Dans quelles conditions une commune peut-elle refuser de transférer le bail commercial d’un local communal ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : Un local communal relève du domaine public de la commune s'il est affecté, soit à l'usage direct du public, soit à un service public pourvu qu'en ce cas il fasse l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public.A défaut de remplir l'une des conditions ...
Un artiste ne peut s’opposer à l’effacement de ses œuvres de « street art » illicites apposées sur le mobilier urbain
Dans cette affaire, un artiste urbain a réalisé notamment des peintures (« street-art ») sur du mobilier urbain situé sur la voie publique. Par un courrier, le maire a informé cet artiste que ses équipes avaient procédé à l’effacement des œuvres d’art urbain réalisées par ce dernier et lui a demandé de ne pas réitérer ce ...
Location pour un loyer inférieur à la valeur locative du bien : les conditions à réunir selon le juge
Le juge explique qu'une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.Dans cette affaire, la société des Arènes de Béziers a consenti à la ...
Domaine public mobilier : le juge valide le refus d’une commune de remettre les ossements d’un chevalier à ses descendants
Dans cette affaire, le requérant a demandé au président du conseil départemental et à une commune de remettre la dépouille mortelle de Pierre du Terrail, dit chevalier Bayard, aux descendants de sa famille. Leurs demandes étant restées sans réponse, elles sont saisi le juge.Ce dernier rappelle alors que l'article L. 2112-1 du code ...
Déterminer le sort des biens à l’issue des autorisations d’occupation domaniale en 4 étapes
A l’issue du titre d’occupation, l’occupant du domaine public doit remettre la dépendance mise à disposition dans son état initial. Pour éviter toute difficulté à l’échéance du titre, il est opportun de prévoir un inventaire précis du matériel et des biens mobiliers mis en place à l’initiative de l’occupant et lui ...
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridiqueDomaine public : le gestionnaire ne peut pas mettre à la charge des occupants n’importe quel « droit additionnel »
Le juge souligne deux points au sujet de l'occupation ou l'utilisation du domaine public.D'abord, l'occupation ou l'utilisation du domaine public n'est soumise à la délivrance d'une autorisation que lorsqu'elle constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous,. Ensuite, lorsqu'une telle ...
Application du régime forestier aux bois et forêts appartenant à une commune
Le Conseil d'Etat explique que la gestion des bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes et auxquels le régime forestier n’a pas été rendu applicable par une décision de l’autorité administrative compétente de l’Etat en application de l’article L. 214-3 du ...
