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Location pour un loyer inférieur à la valeur locative du bien : les conditions à réunir selon le juge
Le juge explique qu'une personne publique ne peut légalement louer un bien à une personne pour un loyer inférieur à la valeur locative de ce bien, sauf si cette location est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes.Dans cette affaire, la société des Arènes de Béziers a consenti à la ...
Domaine public mobilier : le juge valide le refus d’une commune de remettre les ossements d’un chevalier à ses descendants
Dans cette affaire, le requérant a demandé au président du conseil départemental et à une commune de remettre la dépouille mortelle de Pierre du Terrail, dit chevalier Bayard, aux descendants de sa famille. Leurs demandes étant restées sans réponse, elles sont saisi le juge.Ce dernier rappelle alors que l'article L. 2112-1 du code ...
Déterminer le sort des biens à l’issue des autorisations d’occupation domaniale en 4 étapes
A l’issue du titre d’occupation, l’occupant du domaine public doit remettre la dépendance mise à disposition dans son état initial. Pour éviter toute difficulté à l’échéance du titre, il est opportun de prévoir un inventaire précis du matériel et des biens mobiliers mis en place à l’initiative de l’occupant et lui ...
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridiqueDomaine public : le gestionnaire ne peut pas mettre à la charge des occupants n’importe quel « droit additionnel »
Le juge souligne deux points au sujet de l'occupation ou l'utilisation du domaine public.D'abord, l'occupation ou l'utilisation du domaine public n'est soumise à la délivrance d'une autorisation que lorsqu'elle constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous,. Ensuite, lorsqu'une telle ...
Application du régime forestier aux bois et forêts appartenant à une commune
Le Conseil d'Etat explique que la gestion des bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes et auxquels le régime forestier n’a pas été rendu applicable par une décision de l’autorité administrative compétente de l’Etat en application de l’article L. 214-3 du ...
Halles et marchés : un maire peut refuser d’accorder un abonnement, pour maintenir une diversité de marchandises
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a rejeté sa demande d'abonnement à un marché forain.Pour rappel, l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales dispose que "le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les ...
Urbanisme : l’optimisation du foncier dans le viseur du juge ?
Le tribunal administratif de Toulon a rendu un jugement, le 10 octobre 2025, qui interpelle fortement les spécialistes : une stratégie d'optimisation foncière y est qualifiée de fraude. Explications.
Alain Blanchard : « Transformer la loi littoral en une loi des littoraux serait un symbole fort pour les Outre-mer »
Délégué général de l’Association nationale des élus des littoraux (Anel), Alain Blanchard revient sur l’évaluation, menée avec Interco'Outre-mer, de l’application de la loi littoral dans les territoires ultramarins. Avec à la clé un mot d’ordre : l’impérieuse nécessité de mieux considérer les spécificités locales.
Lutte contre l’artificialisation des sols : l’ouverture d’un centre médical est-elle soumise à l’obligation de respecter le quota de création de zones constructibles ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : La loi n° 2021-1104 dite « Climat et résilience » a fixé une trajectoire nationale de sobriété foncière, progressive, qui est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme, et qui doit tenir compte des besoins et des enjeux locaux, ainsi ...
ZAN : la bataille entre sénateurs et députés reprend
Au printemps, deux propositions de lois ont été déposées au Sénat et à l'Assemblée nationale concernant le Zéro artificialisation nette, avec des visées très différentes. Aucune n'est allée au bout de son parcours parlementaire. Les parlementaires auteurs des textes ont décidé de remettre le dossier sur la table.
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Le ZAN au jour le jour
