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Démocratie locale - Page 93
Une association peut bénéficier de l’exonération de CVAE même s’il existe une concurrence privée
Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 sont exonérées de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dès lors que, d'une part, leur gestion présente un caractère désintéressé, et que, d'autre part, les services qu'elles rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ...
Les conseillers municipaux peuvent-ils disposer d’informations dans des conditions moins favorables que les habitants ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : S'agissant des informations demandées sur une affaire non soumise à délibération, les conseillers municipaux, départementaux ou régionaux tiennent en principe de leur qualité de membres de ces assemblées appelées à délibérer ...
Tout savoir sur la valorisation du nom de sa commune
Le meilleur outil de protection d'une marque est son dépôt, mais ce n'est pas la seule solution. Lucy Labayen et My-Kim Yang-Paya, respectivement juriste et avocate associée au cabinet Seban et associés, décryptent les étapes de la valorisation du nom d'une commune : déposer, protéger, contester et exploiter.
Cet article fait partie du dossier :
Marketing territorial : une marque, pour quoi faire ?Inéligibilité aux élections municipales : le juge examine la réalité des fonctions exercées
Les résultats de l'élection municipale de 2020 d'Allauch ont été remis en cause.Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins ...
Quelles mesures pour réduire l’impact écologique des scrutins électoraux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les dispositions du code électoral offrent aux candidats la faculté d'imprimer et de distribuer aux électeurs des documents de propagande électorale : affiches, bulletins de vote et professions de foi. L'impression de ces documents est destinée à assurer l'information des électeurs en amont du ...
Consolidation de la définition d’une installation provisoire sportive
Un décret du 5 novembre modifie les dispositions relatives à la composition de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives en ce qui concerne la participation du ministère de la construction, met à jour la nouvelle dénomination du « ministère de la construction », et consolide la définition d'une installation ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 8 novembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Associations : suppression de la limite de valeur dans les lotos traditionnels
Un décret du 4 novembre abroge l'article D. 322-3-1 du code de la sécurité intérieure qui avait été créé par le décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux jeux d'argent et de hasard.Il supprime la limite de valeur de 150 € assignée aux ...
Budget rectificatif : ce qu’il faut retenir pour les collectivités
Le dernier projet de loi de finances rectificative pour 2021 (PLFR 2) acte plusieurs redéploiements de crédits du plan de relance pour les collectivités et inscrit dans le budget la nouvelle compensation de 800 millions d'euros pour Ile-de-France Mobilités. Un choix de l'exécutif qui creuse une nouvelle fois l'écart de compensations entre ...
Quelle est la règle concernant l’acquisition de droits nouveaux à retraite pour les élus locaux ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Alors que les élus locaux n'étaient auparavant affiliés au régime général de la sécurité sociale que s'ils n'exerçaient aucune activité professionnelle, l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a ...
