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Démocratie locale - Page 91

Culte 03/01/2022

Les nouvelles modalités de déclaration des associations cultuelles

Un décret du 27 décembre actualise les dispositions du décret du 16 mars 1906 d'application de la loi du 9 décembre 1905, en précisant les informations que les associations cultuelles doivent fournir à l'occasion de leur déclaration préalable et en cas de modifications ultérieures d'éléments de cette déclaration.Il fixe les modalités ...

Dématérialisation 03/01/2022

Elections : une téléprocédure pour les procurations

Un arrêté du 28 décembre concerne la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote. Il y est dit que "la direction de la modernisation et de l'administration territoriale met en œuvre la télé-procédure prévue à l'article R. 72 du code électoral et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui ...

Elections 03/01/2022

Outremer : convocation des électeurs le 20 mars 2022

Les électeurs sont convoqués le dimanche 20 mars 2022 afin de procéder : à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy ; à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin ; à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon.De même, la date des élections en vue du renouvellement de ...

Associations 03/01/2022

Le contrat d’engagement républicain des associations et fondations est approuvé

Un décret du 31 décembre fixe les modalités d'application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 telle que modifiée par l'article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.Il détermine le contenu du contrat d'engagement républicain des associations ...

Elections 23/12/2021

Présidentielles 2022 : actualisation des dispositions réglementaires

Le présent décret modifie deux décrets qui prévoient les mesures réglementaires applicables à l'élection du Président de la République : le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel le décre ...

Elections 23/12/2021

Vote par procuration : actualisation du code électoral

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a supprimé l'obligation pour le mandant et le mandataire d'être inscrits dans la même commune.Cette disposition, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, permettra au répertoire électoral unique (REU) de gérer ...

Commande publique 22/12/2021

Dans quelle mesure les associations subventionnées par des crédits publics sont-elles soumises au code des marchés publics ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Les associations peuvent être soumises au droit de la commande publique dans plusieurs cas.En application du 2° de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique, une association est un pouvoir adjudicateur si elle a été créée pour satisfaire spécifiquement des ...

Vie locale 20/12/2021

Formation des élus locaux : droit individuel, fonctionnement du service dématérialisé …

Un décret du 17 décembre constitue une nouvelle mesure d'application de la réforme de la formation des élus locaux prévue par les ordonnances nos 2021-45 du 20 janvier 2021 et 2021-71 du 27 janvier 2021.Il précise le cadre conventionnel et réglementaire auquel la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du dispositif, devra se ...

Enfance en détresse protection danger
Copyright : Antonio Gaudencio
Enfance en danger 16/12/2021

Protection de l’enfance : la loi adoptée par le Sénat

Sécurisation de la prise en charge des enfants, l’émergence d’autres personnes que les professionnels pouvant venir pour accompagner les mineurs, fin des "sorties sèches"... Le projet de loi s'attaque à plusieurs difficultés de l'aide sociale à l'enfance.

Démocratie locale 16/12/2021

Le règlement intérieur d’une collectivité peut-il limiter le droit d’amendement à un rapport du président ou du maire ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose l'établissement d'un règlement intérieur dans les communes de plus de 1 000 habitants : "le conseil municipal établit son règlement intérieur dans ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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