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Démocratie locale - Page 91
La compétence du Conseil d’Etat en appel sur des conclusions connexes : le cas du tableau d’un conseil municipal
L'établissement du tableau du conseil municipal est distinct des opérations électorales et de la proclamation des résultats de ces opérations. C'est-à-dire que la contestation, dans cette affaire, du préfet concernant les versions successives du tableau d'un conseil municipal n'a pas le caractère d'un litige en matière électorale, et ne ...
Le Gouvernement envisage-t-il de permettre la remise des cartes nationales d’identité directement par la commune de résidence ?
Réponse du Ministère de l'intérieur : La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d'identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources des titres chargés d'instruire ...
Le point sur la règle de motivation imposée à l’avis d’un commissaire enquêteur
Dans cette affaire, une habitante a saisi le maire afin d'acquérir une partie d'un chemin rural pour concrétiser un projet de station-service avec station de lavage et aire de camping-car. Une enquête publique a été ouverte en vue de la vente de ce chemin rural, puis le conseil municipal a décidé d'aliéner une partie de ce chemin rural ...
Une élection municipale annulée à cause d’une liste ultraminoritaire
Le Conseil d’Etat a invalidé l’élection municipale de Savigny-sur-Orge du fait d’irrégularités commises lors du dépôt d’une liste qui a obtenu 1,87% des suffrages exprimés à l’occasion du premier tour du scrutin.
Expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect »
Un décret du 29 novembre prévoit la création à titre expérimental d'un service en ligne par la direction interministérielle et du numérique, appelé « Mon FranceConnect », qui a pour objet de mettre à disposition des citoyens un ensemble de données personnelles les concernant et détenues par les administrations.« Mon FranceConne ...
Participation du public : nouvelles caractéristiques et dimensions des affichages
Un arrêté du 9 septembre prévoit les caractéristiques et dimensions, d'une part, des avis d'enquête publique et de participation du public par voie électronique affichés sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et, d'autre part, des avis de concertation préalable et des déclarations d'intention affichés en mairie, s'agissant ...
L’Etat condamné à indemniser la famille de Rémi Fraisse
Sept ans après la mort de Rémi Fraisse tué par les forces de l’ordre à l’occasion des manifestations contre le barrage de Sivens, l’Etat est reconnu responsable et condamné à indemniser la famille du jeune activiste. Un jugement symbolique à l’image de ce conflit d’aménagement qu’on appelait encore une « ZAD ».
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 29 novembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Le gouvernement compte-t-il augmenter le budget de la formation des élus ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ...
Barème d’attribution à certains agents relatif aux prestations pour séjours d’enfants
Une circulaire du 23 novembre précise le barème d’attribution relatif aux prestations pour séjours d’enfants (séjours en colonies de vacances, en centres de loisirs sans hébergement, en maisons familiales de vacances et gîtes, séjours mis en œuvre dans le cadre du système éducatif et séjours linguistiques) applicable à compter de ...
