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Démocratie locale - Page 62
Actions prioritaires 2023 pour les inspecteurs des installations classées
Une instruction publiée le 30 décembre définit les actions prioritaires pour l’année 2023 pour les inspecteurs des installations classées. L'inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qui vise à prévenir et à réduire les risques et les ...
Habitat : modalités de signature d’une convention d’utilité sociale
Un décret du 30 décembre précise les modalités selon lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, reconnu autorité organisatrice de l'habitat (AOH) en application de l'article L. 301-5-1-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), peut renoncer à son obligation de signature d'une ...
L’Observatoire des territoires est renouvelé
L'Observatoire des territoires produit et organise le partage de la connaissance des dynamiques et des disparités territoriales entre l'Etat, les collectivités territoriales et des personnalités qualifiées.Un décret du 30 décembre renouvelle l'Observatoire des territoires pour une durée de six ans. Il confirme les missions de l'Observatoire ...
Création de la médaille de l’administration territoriale de l’Etat
Un décret du 29 décembre crée la médaille de l'administration territoriale de l'Etat.Comprenant trois échelons (bronze, argent et or), la médaille de l'administration territoriale de l'Etat est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, l'accomplissement d'une action ponctuelle ...
La Première ministre met l’accent sur l’application des lois
Dans une circulaire du 27 décembre relative à l'application des lois, la Première ministre Élisabeth Borne fait un important rappel à l'ordre : il faut que les mesures réglementaires nécessaires à l'application de la loi soient rapidement prises. Il s'agit notamment d'un facteur de sécurité juridique : "dans l'attente de la parution ...
Certificats d’économie d’énergie : la détection des fraudes et les dispositifs de contrôle évoluent
L'article L. 221-8 du code de l'énergie prévoit que les personnes qui acquièrent des certificats d'économies d'énergie doivent mettre en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats.Les conditions et les modalités de ...
Un décret pour tout savoir du Conseil national de l’adoption
Un décret du 23 décembre précise les règles relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'adoption, mis en place par l'article 36 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, chargé d'émettre des avis et de formuler toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris en matière ...
L’Anah entre dans le « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique »
Un arrêté du 17 décembre modifie le programme SARE « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Il ajoute l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) comme porteur conjoint du programme en raison de sa mission d'animation de France Rénov'.
Application de la loi « Séparatisme » aux associations cultuelles soumises au code civil local
Un décret du 22 décembre fixe les modalités d'application des articles 79-V à 79-XII du code civil local issus de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.Il détaille les conditions dans lesquelles la liste des lieux de culte d'une association inscrite à objet cultuel doit être transmise ...
Financement départemental de « Enfance en danger » pour 2022
Le financement du groupe d'intérêt public « Enfance en danger » est assuré à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée au regard de l'importance de la population.Un décret du 22 décembre définit le montant de la contribution due par chaque département au titre de l'année 2022.
