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Démocratie locale - Page 6
Quelles sont les modalités pratiques de la signature d’un marché public d’assurance ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 4° De prendre toute décision ...
Le Premier ministre demande au gouvernement d’appliquer une nouvelle méthode pour garantir la qualité des normes nouvelles
Dans une circulaire du 1er septembre, le Premier ministre François Bayrou rassemble en un document unique les exigences entourant l'exercice d'évaluation préalable des textes législatifs et réglementaires et rationnalise les procédures applicables.Il demande à tous les ministères de respecter ces prescriptions "en conduisant une ...
Municipales 2026 : candidats, lisez notre guide des comptes de campagne !
Dès le 1er septembre 2025, les candidats aux élections municipales de mars 2026 devront se soumettre à un strict cadre réglementaire s'agissant de leurs comptes de campagne, visant les dépenses comme les recettes. Soucieux d'accompagner les aspirants élus locaux afin qu'il puissent mener leur campagne en toute sécurité juridique, la ...
Les règles à respecter en période électorale dès le 1er septembre
Campagne de promotion, communication institutionnelle... Dans cette analyse, Vincent Barbier, avocat au cabinet DBS avocats, rappelle les règles à respecter en période électorale, qui commence dès ce 1er septembre.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 25 août 2025
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 25 au 29 août. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Municipales 2026 : les dates du scrutin fixées aux 15 et 22 mars
C’est officiel : les municipales se tiendront les 15 et 22 mars 2026, a annoncé la porte-parole du gouvernement, Sophie Primas, mercredi 27 août. Et le mandat ne sera pas rallongé malgré l'organisation d'une élection présidentielle la même année en 2032. Les maires et conseillers resteront élus pour six ans.
Comment appliquer l’obligation du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants ?
Réponse du ministère chargé de la Ruralité : La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité modifie le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants : à ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 18 août 2025
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 18 au 22 août. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
« Il faut une inscription automatique sur les listes électorales car le suffrage est censitaire en France » – Antoine Léaument
A la veille du lancement, le 1er septembre, de la période pré-électorale des municipales 2026, le député (LFI) Antoine Léaument, rapporteur de la commission d'enquête sur l'organisation des élections, tire la sonnette d'alarme, dans La Gazette des communes, sur les millions de Français qui restent mal ou non inscrits sur les listes ...
Cet article fait partie du dossier :
Municipales 2026 : Réparer la démocratie localeLe fonctionnement du Conseil national de l’habitat est modifié
Un décret du 7 août précise les règles de fonctionnement du Conseil national de l'habitat (CNH), et lui permet de se doter d'un règlement intérieur.
