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Démocratie locale - Page 4
Responsabilité des gestionnaires publics : faire l’impasse sur la délégation de signature du maire peut coûter cher
Le 22 juillet, la Cour des comptes a rendu un nouvel arrêt riche d'enseignements sur la responsabilité des gestionnaires publics. Cette fois-ci, les juges reprochent à un directeur général des services de ne pas avoir respecté la délégation de signature du maire dont il bénéficiait. Cet arrêt rappelle aussi un point essentiel à ...
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Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financièreLa Commission nationale consultative des droits de l’homme fait peau neuve
Un décret récapitule dans un même texte les différentes missions confiées à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) par le Premier ministre. Il apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de ses missions.Il prévoit la possibilité pour la Commission de présenter des observations en justice. Il ...
Suppression du délégué interministériel à l’accompagnement des territoires en transition énergétique
Un décret supprime de la fonction de délégué interministériel à l'accompagnement des territoires en transition énergétique.Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2025.
Modification des groupes de rotation des communes pour les besoins du recensement de la population
Un décret modifie des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement.Le prochain recensement concerne les groupes S et C et commencera le 15 janvier 2026 en métropole et aux Antilles-Guyane et le 29 janvier 2026 à La Réunion. Le prochain recensement de la population dans les communes de Saint-Pierre et ...
Fin du droit de vote par correspondance des personnes détenues
La loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues a été publiée au Journal officiel. Elle réforme les modalités de vote des personnes détenues en prison. Elle supprime leur possibilité de voter par correspondance pour les élections locales et législatives. Ces règles s'appliqueront dès les élections ...
Paris-Lyon-Marseille : la loi adoptée, une censure constitutionnelle est-elle possible ?
Adoptée dans un climat de forte tension entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la réforme du scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille suscite de vives critiques. Alors que plusieurs groupes parlementaires annoncent un recours devant le Conseil constitutionnel, Benjamin Morel, constitutionnaliste et maître de conférences en droit ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 7 juillet 2025
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 7 au 11 juillet. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
« Dans les collectivités, les lanceurs d’alerte sont davantage attaqués dans leur sphère privée » – Manon Yzermans
La Maison des lanceurs d’alerte (MLA), qui regroupe 17 associations, reçoit de plus en plus de dossiers provenant des collectivités locales. Entretien avec sa responsable juridique, Manon Yzermans.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 30 juin 2025
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 30 juin au 4 juillet. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Muriel Jourda : « Il ne faut pas créer un nouveau régime d’exception pour Paris, Lyon et Marseille »
Dans un entretien à "La Gazette des communes", Muriel Jourda, présidente (LR) de la commission des lois du Sénat, revient sur le rejet de la réforme PLM. Une réforme "précipitée", "confuse", et qui "affaiblit les maires d’arrondissement", justifie-t-elle, dénonçant un passage en force du gouvernement contre l'avis de la chambre des ...
