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Démocratie locale - Page 3
Lutte contre la corruption : le gouvernement dévoile sa feuille de route
Le gouvernement a publié son deuxième plan pluriannuel de lutte contre la corruption sur la période 2025-2029. Conflits d’intérêts public-public, code de sécurité intérieure applicable aux policiers municipaux… Pleins phares sur les mesures intéressant les collectivités territoriales.
Quelles sont les incidences de la suppression de la taxe d’habitation sur la qualité d’électeur et sur l’éligibilité aux conseils municipaux ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral dispose que « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ...
Elections municipales : le mode de scrutin est harmonisé en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Une ordonnance du 19 novembre 2025 étend et adapte en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Cette loi a pour objet d'harmoniser le ...
Comment optimiser les réserves d’enveloppes de scrutin détenues par les mairies dans le cadre des campagnes de renouvellement de celles-ci ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Conformément à l'article R. 54 du code électoral, les enveloppes de scrutin, employées par les électeurs pour glisser leurs bulletins de vote dans l'urne, sont fournies par l'État et envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant une élection. Elles doivent être mises à disposition des ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 17 novembre 2025
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 10 novembre 2025
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 10 au 14 novembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Affichage sauvage en période électorale : une interdiction qui va jusqu’au local de campagne
En période électorale, l’affichage électoral ne peut se faire qu’à certains emplacements mis en place par la commune. Sinon, il s’agit d’un affichage sauvage, qui peut être puni pénalement. Le maire a de plus en plus de pouvoirs en la matière. Le point avec l’avocat Philippe Bluteau.
Les associations agréées de protection de l’environnement ont aussi intérêt à agir contre les contrats
Dans cette affaire, le juge rappelle que d'après l'article L. 141-2 du code de l'environnement, les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du même code justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires ...
« Responsabilité pénale des élus : le droit contre la vertu »
A l'occasion des Assises des Départements de France, François Sauvadet, président (UDI) de Départements de France, alerte sur l’insécurité juridique qui fragilise les élus locaux et paralyse l’action publique. Sans renoncer à l’exigence de probité, il plaide, dans une tribune à "La Gazette des communes", pour un véritable statut ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 3 novembre 2025
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 3 au 7 novembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
