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Démocratie locale - Page 163
Calcul de la majoration des indemnités des conseillers municipaux
Il résulte des articles L. 2123-20, L. 2123-20-1, L. 2123-22, L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, lorsque le conseil municipal décide d'attribuer des indemnités à des conseillers municipaux pour l'exercice effectif de ...
La Cada ne tient pas la cadence
Dans son rapport d’activité 2018, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) revient sur le dépassement des délais dans le traitement des saisines pour avis, notamment.
Renouvellement du conseil municipal d’une commune nouvelle en cas de siège vacant
Il résulte de l'article L. 2113-7 du code des collectivités territoriales (CGCT) que, si les anciens conseils municipaux l'ont décidé par délibérations concordantes, le conseil municipal d'une commune nouvelle issue de la fusion de plusieurs communes est composé, à titre transitoire jusqu'au premier renouvellement suivant la création de ...
Précisions sur la convocation des conseillers municipaux aux réunions
Un propriétaire a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 16 décembre 2016 par laquelle le conseil de Bordeaux Métropole a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU), laquelle a notamment classé son terrain en zone Um 38-5 (secteur urbain en lisières ou isolé en zone naturelle) et en zone Ng ...
Les obligations d’installation de défibrillateurs automatisés externes (DAE) s’adaptent-elles aux spécificités des territoires ?
Réponse du ministère Solidarités et santé : L'accès rapide pour toute personne à un défibrillateur automatisé externe (DAE) est une préoccupation constante du ministère des solidarités et de la santé. L'installation de défibrillateurs automatisés externes au sein des établissements recevant du public (ERP), modulée selon la ...
Commune nouvelle : obligation de consultation du comité technique préalable à la création
Les communes de Vieux-Villez, d'Aubevoye et de Sainte-Barbe-sur-Gaillon ont fusionné en une commune nouvelle appelée "Le Val d'Hazey". Cinq conseillers municipaux relèvent appel du jugement du 17 octobre 2017 du tribunal administratif de Rouen rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure du 17 décembre ...
Quelle valeur juridique la charte établie à l’occasion de la création d’une commune nouvelle a-t-elle ?
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales (RCT), dispose que ...
Le point sur la feuille de route gouvernementale pour les quartiers prioritaires
Par une instruction du 30 juillet 2019 relative aux équipes territoriales de la réussite républicaine, Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement, fait le point sur la feuille de route gouvernementale pour les quartiers prioritaires.Cette instruction aborde en effet deux points importants, dans la continuité de la ...
Des nouveautés sur les frais et indemnités des commissaires enquêteurs
L’arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administrati ...
Promulgation de la loi sur les communes nouvelles
Une loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été publiée ce vendredi 2 août au Journal officiel. Ce texte a pour objectif de faciliter la création et l’organisation des communes nouvelles en prenant en compte les spécificités de leur territoire.Il touche notamment à la composition ...
