Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Etat civil

Etat civil : le tilde bientôt reconnu dans les actes officiels

Publié le 05/02/2020 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Bretagne_drapeau_AdobeStock_91730308
pandore via Adobestock
Dans un communiqué du 4 février, le Président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand se réjouit de la décision de la Garde des Sceaux de prendre en compte, dans les actes de l’état civil, le tilde. Un décret serait même en cours de finalisation et prochainement transmis au Conseil d’Etat.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Les Bretons peuvent se réjouir : le tilde sera bientôt pris en compte dans les actes d’état civil. Cette demande issue des défenseurs de la langue bretonne et relayée par le président de l’Assemblée nationale fait suite à l’affaire du petit Fañch, dont les parents avaient eu gain de cause, en octobre dernier devant le juge, d’inscrire le prénom de leur enfant, orthographié avec ce tilde, conformément aux règles orthographiques de la langue régionale bretonne.

Etude d’impact

Dans un communiqué daté du 4 février, le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand, explique avoir eu une réponse positive de Nicole Belloubet, ministre de la Justice, à sa requête de  prise en compte par l’état civil des signes diacritiques – singulièrement du tilde en Bretagne. On apprend dans ce même communiqué qu’un décret est « actuellement en cours de finalisation » et « sera prochainement transmis au Conseil d’Etat ».

Selon nos confrères du Télégramme qui ont pu se procurer la lettre adressée par la ministre, cette réforme ne sera pas « applicable immédiatement » du fait « des difficultés d’ordre pratique » qu’engendre une telle prise en compte. La ministre précisant que « le Gouvernement réalisera une étude d’impact notamment financière » puisque l’intégration des signes diacritiques régionaux dans les actes d’état civil aura « un impact sur l’ensemble des actes et démarches effectués tout au long de la vie des intéressés : affiliation à la sécurité sociale, délivrance de titres d’identité, inscriptions scolaires, conclusion de contrats de travail ou de baux d’habitation… ».

Pour autant, les réactions à la reconnaissance du tilde se sont déjà fait entendre. Sur Twitter, Paul Molac, député « Libertés et territoires » du Morbihan s’est réjoui « de cette bonne nouvelle qui tombe juste avant l’examen de ma proposition de loi (relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, ndlr) ». D’ailleurs, le député breton invite les parlementaires à sécuriser cette réforme dans la loi. La sienne ou celle des sénateurs Hervé Marseille (UC – Hauts-de-Seine) et Bruno Retailleau (LR – Vendée) relative aux déclarations de naissance dont le dernier passage en Commission l’a enrichie d’un amendement spécifique à la prise en compte du tilde… ?

 

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Etat civil : le tilde bientôt reconnu dans les actes officiels

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement