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Démocratie locale - Page 130
Les conditions pour accorder une subvention municipale à une association cultuelle
Un conseil municipal a décidé l'attribution d'une subvention d'équipement au profit d'une association culturelle et éducative pour la réalisation d'un espace culturel, a approuvé la convention d'objectifs et de moyens accompagnant cette convention et a autorisé le maire à signer cette convention et à verser la subvention correspondante ...
Un conseiller communautaire absent peut-il être déclaré démissionnaire ?
Réponse du ministère chargé des collectivités territoriales : L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal ...
Pour la Cada, les administrations ont encore des efforts à fournir
La publication du rapport d'activité 2019 de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) a permis à son ancien président, Marc Dandelot, de faire le bilan de ses cinq années passées à sa tête, qui ont vu le passage d’un droit d’accès aux documents administratifs à un principe d’open data.
Tous les élus municipaux peuvent-ils bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Conformément au deuxième alinéa de l'article L.2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), «la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les ...
Pollution de l’air : une association ne peut se constituer partie civile
Le juge a confirmé qu'une association de défense de l'environnement ne pouvait se constituer partie civile, dans le cadre d'une plainte simple au parquet, du chef de mise en danger d'autrui en raison de la pollution atmosphérique.Pour l'association, celle-ci était recevable, en tout état de cause, à se constituer partie ...
« Let’s Grau » : des termes en langue étrangère dans les slogans des territoires, mais sous condition
Une marque territoriale peut-elle employer des termes en langue étrangère ? Le Conseil d'Etat vient d'apporter une réponse pour la commune du Grau-du-Roi, qui avait adopté l'expression "Let's Grau" sur l'ensemble de ses supports touristiques. La commune va pouvoir garder son slogan, et le juge a par la même occasion précisé ...
« Le cadre juridique du budget participatif est fragile »
Spécialiste des collectivités territoriales, Yvon Goutal, avocat au barreau de Paris, s’inquiète de la fragilité juridique des budgets participatifs.
Impartialité : le cas où le maire délivre au nom de l’Etat un permis à son adjoint
Un maire, agissant au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire une maison individuelle. Les requérants relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ce permis.Aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme, si le maire est intéressé au projet faisant ...
Apurer une dette due par un élu : la délibération doit-elle le nommer ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'identité d'une personne, qu'il s'agisse d'un élu ou d'un administré, peut être mentionnée lors des débats et dans les délibérations du conseil municipal, afin d'assurer l'information des élus municipaux et l'exécution des ...
Quelle exonération d’impôt des indemnités des élus locaux ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Aux termes du 1° de l'article 81 du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi de finances pour 2019, les indemnités de fonction versées en 2018 aux élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants sont exonérées d'impôt ...
