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Publicité des projets d’actes de vente et de partage en outre-mer

Publié le 02/11/2020 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Un décret du 30 octobre a pour objet de préciser les modalités de publicité du projet de vente ou de partage mentionné à l’article 2 de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Plus précisément, ces dispositions portent sur les projets d’actes de vente et de partage portant sur des biens immobiliers indivis situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre de successions ouvertes depuis plus de dix ans.

Ainsi, à l’initiative du notaire, le projet de vente ou de partage fait l’objet des mesures de publicité suivantes, outre sa notification à tous les indivisaires par acte extrajudiciaire et sa publication dans un journal d’annonces légales au lieu de situation du bien :

  • affichage d’un extrait, au choix du ou des indivisaires à l’initiative de la vente ou du partage, soit en mairie, par les soins du maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’immeuble, soit sur l’immeuble objet de la vente ou du partage, de manière visible de l’extérieur, par les soins de cet ou de ces indivisaires ;
  • publication de l’extrait sur le site internet de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle est situé l’immeuble ;

L’extrait de projet d’acte de vente ou de partage ainsi affiché ou publié indique l’identité des indivisaires à l’initiative de la vente ou du partage, l’identité des indivisaires non représentés à l’opération, les coordonnées du notaire choisi, la désignation du bien et le délai d’opposition mentionné à l’alinéa 4 de l’article 2 de la loi du 27 décembre 2018.

L’affichage et la publication sont effectués pendant une durée de trois mois courant à compter de la dernière de ces mesures de publicité. Ce délai est porté à quatre mois lorsque le projet de cession ou de partage porte sur un bien immobilier dont les quotes-parts sont détenues par au moins dix indivisaires ou lorsqu’au moins un indivisaire a établi son domicile à l’étranger.

Enfin, l’affichage en mairie est certifié par le maire de la commune. L’affichage sur l’immeuble se prouve par tous moyens.

Ce décret s’applique aux actes de vente ou de partage non encore signés à la date du 1er janvier 2021.

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