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Démocratie locale

Quelles sont les règles de fonctionnement des conseils municipaux en droit local ?

Publié le 05/11/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le règlement intérieur des conseils municipaux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, prévus aux articles L. 2121-8 et L. 2541-5 du CGCT, ont été modifiés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).

Par ailleurs, l’article L. 2121-8 du CGCT prévoit depuis le renouvellement général de 2020 l’obligation d’établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent l’installation du conseil municipal pour les communes de 1 000 habitants et plus, obligation qui ne s’imposait qu’aux communes de 3 500 habitants et plus auparavant.

L’article L. 2541-5 du CGCT fixe quant à lui ce seuil à 3 500 habitants et plus pour les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Même si aucune disposition du CGCT n’écarte l’application de l’article L. 2121-8 aux communes de ces départements, il est en droit une règle fondamentale selon laquelle les lois spéciales dérogent aux lois générales. L’adoption d’un règlement intérieur n’est donc pas obligatoire dans les communes de moins de 3 500 habitants situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. S’agissant des modalités de convocation des conseils municipaux dans les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’article L. 2121-10 du CGCT prévoit que la convocation au conseil municipal «est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse». Ce dispositif introduit par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique vise en effet à ce que l’envoi dématérialisé des convocations devienne la norme et l’envoi par courrier l’exception.

L’article L. 2541-1 du CGCT écartant explicitement l’application de cet article dans les communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’envoi par courrier des convocations au conseil municipal dans les communes de ces départements reste la norme.

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