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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 8

dévastation La Vigie - Mayotte
Copyright : Saïd Salim
Crise à Mayotte 11/02/2025

Fin de parcours pour le projet de loi d’urgence pour Mayotte

Le 10 février, la commission mixte paritaire a adopté le projet de loi d'urgence pour Mayotte. Les débats ont porté essentiellement sur la préservation de la place des élus locaux et les outils juridiques adaptés à la reconstruction.

Mayotte 29/01/2025

Mayotte : le FCTVA est ouvert l’année de la dépense

Le III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales dispose que les dépenses réalisées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles peuvent donner lieu à attribution du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu dès ...

agents 28/01/2025

Cumul des fonctions : la liste des activités accessoires autorisées sera-t-elle enrichie ?

Réponse du ministère de la Fonction publique, de la simplification et de la transformation de l’action publique : L'article L. 121-3 du code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel l'agent public consacre l'intégralité de son temps de travail à son emploi.Toutefois, par dérogation à ce principe, un agent ...

Gendarmerie nationale Mayotte
Copyright : @Gendarmerie
Catastrophe naturelle 24/01/2025

Loi d’urgence pour Mayotte : les mesures adoptées par les députés

Pour répondre à la crise provoquée par le cyclone Chido qui a traversé Mayotte en décembre, le gouvernement a proposé un projet de loi d’urgence. Les députés ont adopté le 22 janvier le texte qui prévoit plusieurs mesures sociales et des assouplissements des règles de la commande publique et de l'urbanisme afin d’accompagner et ...

democratie-participative
Copyright : Apinan / AdobeStock
Décryptage 22/01/2025

Loi « Industrie verte » : du neuf sur les projets soumis à la consultation du public

Dans cette analyse, Clémence du Rostu, avocate au cabinet Seban et associés, décrypte les dispositions du décret du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d’application de la loi « industrie verte » et de simplification en matière d’environnement.

Cet article fait partie du dossier :

Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Crise à Mayotte 20/01/2025

Mayotte : renouvellement de la déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle

Un décret du 17 janvier renouvelle pour deux mois l'état de calamité naturelle exceptionnelle sur l'ensemble du territoire de Mayotte afin de présumer la condition de force majeure ou d'urgence pour l'application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le ...

Copyright : Thanadon88 - stock.adobe.com
Fonction publique territoriale 08/01/2025

Retraites, prépas talents, conditions d’emploi… : les textes parus et ceux que les territoriaux attendent

Certains dispositifs relatifs à la gestion des ressources humaines dans la territoriale changent en ce début 2025. Mais quid du devenir des autres qui ont été soumis pour avis des instances en fin d'année dernière. La Gazette des communes fait le point.

Education 12/12/2024

Comment la carte scolaire des communes en zone montagne est-elle déterminée ?

Réponse du ministère de l'Éducation nationale : L'article L. 212-3 du code de l'éducation dispose que dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ou ...

Egalité femmes-hommes 06/12/2024

Mise en place d’un coordonnateur interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer

Un décret du 4 décembre crée un coordonnateur interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer.Il sera chargé d'examiner, en liaison avec les services compétents, l'ensemble des questions et des enjeux liés à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités ultra-marines et en ...

Juridique - Une
Copyright : CQF-avocat/Pixabay/
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 08/11/2024

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 4 novembre 2024

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 4 au 8 novembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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