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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 73

Démocratie participative 15/01/2019

La mission d’organisation et de coordination du grand débat national

Un décret du 14 janvier institue, auprès du Premier ministre, pour une durée de trois mois, une mission d'organisation et de coordination du grand débat national. Cette mission est chargée d'organiser et de coordonner le déroulement du grand débat. Elle veille notamment à la qualité, la sincérité et l'intelligibilité des informations ...

Ecole 14/01/2019

Qui est responsable d’un refus de scolarisation opposé par un maire ?

Lorsque le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire, le maire agit au nom de l'Etat. Ainsi, les décisions prises dans l'exercice de cette compétence ne peuvent, par suite, engager que la responsabilité de l'Etat.En l’espèce, la décision par laquelle le maire de ...

Recensement 31/12/2018

Recensement : les chiffres authentifiés

Un décret authentifie les chiffres des populations des communes, départements et régions de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon, suite au recensement de la population ...

Décentralisation 18/12/2018

Le gouvernement compte-t-il achever la décentralisation des compétences qui incombent déjà aux collectivités ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La démarche Action Publique 2022, dont les travaux ont été lancés par le Premier ministre à l'automne dernier, vise à transformer l'administration. En interrogeant les missions exercées par la puissance publique dans un contexte marqué par l'essor du numérique, le nécessaire effort de réduction ...

Gouvernement 14/12/2018

Les attributions des ministres auprès de la ministre chargée des relations avec les collectivités territoriales

Deux décrets reviennent sur les attributions des ministres auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités ...

Démocratie participative 07/12/2018

Faut-il accroître le rôle des conseils de développement ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont des établissements publics créés par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) qui regroupent sur la base du volontariat des établissements publics de ...

Fonction publique territoriale 04/12/2018

Les modalités de recrutements des personnels soignants des EHPAD vont-elles être assouplies ?

Les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour recruter des personnels titulaires des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que les différences qui peuvent exister, s'agissant des modalités d'accès selon la nature des établissements (privés/publics), ont conduit à procéder à ...

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Limites territoriales 28/11/2018

Pourquoi et comment « défusionner » des communes nouvelles

La loi du 16 mars 2015 a relancé le recours à la fusion de communes, en assouplissant les conditions d'exercice des communes nouvelles ainsi créées. Quand la tentation du divorce devient réelle, il convient de pouvoir répondre aux élus comme à la population. La seule option réside alors dans la modification des limites ...

Démocratie locale 23/11/2018

Affichage des délibérations du conseil municipal

Aux termes de l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales : " La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée du maire ". En vertu de l'article L. 2121-25 du même code, dans sa version applicable, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché dans la huitaine ...

Club marchés publics SMCL 2018
Copyright : JMJ
Achat public 22/11/2018

Le futur code de la commande publique, entre certitudes et nuances

Il arrive, le code de la commande publique ! Le Club Marchés, organisé par le Groupe Moniteur dans le cadre du Salon des maires et des collectivités locales, y a consacré une grande partie de sa

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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