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Différenciation

Collectivité européenne d’Alsace : la dernière brique bientôt posée

Publié le 28/02/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Régions

CaptureAlsace
CC BY-SA 4.0
Le décret actant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin a été publié au Journal officiel du 28 février. La fusion des deux départements est donc entérinée. Reste au législateur à voter une loi pour en déterminer les compétences.

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Alors que les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin avaient délibéré (à l’unanimité dans le Haut-Rhin et avec 6 voix contre dans le Bas-Rhin) en faveur de la fusion de ces deux départements en un seul le 4 février dernier, le gouvernement a publié ce jeudi 28 février un décret « portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ». Le retour de l’Alsace sur le plan institutionnel est donc désormais officiel. Comme prévu, la nouvelle collectivité existera à compter du 1er janvier 2021.

Enclenchement du processus législatif

Le processus de création de la collectivité alsacienne n’est cependant pas terminé. Comme le rappelle le Conseil d’Etat dans un avis du 21 février, « le regroupement de deux collectivités rend nécessaire l’intervention de la loi afin d’en tirer les conséquences » et de définir un certain nombre de mesures qui relèvent :

  • du régime électoral des assemblées locales ainsi que des conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes ;
  • des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources (modalités d’administration de la nouvelle collectivité, transfert à son endroit des contrats, droits et obligations des deux départements regroupés, situation des personnels…).

Selon les pensionnaires du Palais-Royal, l’intervention du législateur est d’ailleurs « d’autant plus nécessaire dans cette situation que le nouveau département se verra attribuer des compétences spécifiques ou les exercera de manière dérogatoire au droit commun des départements ».

Ainsi a été présenté le 27 février en conseil des ministres un projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Un texte dont l’examen se fera en procédure accélérée. Les sénateurs seront les premiers à s’y intéresser, le 27 mars en commission des lois, puis la semaine du 2 avril en séance publique. L’objectif est qu’il soit adopté avant l’été.

Collectivité européenne d’Alsace ou département d’Alsace ?

Si le gouvernement souhaite que le nouveau super-département s’appelle « Collectivité européenne d’Alsace », le Conseil d’Etat estime que ce n’est pas possible. « Le nom conféré à une collectivité territoriale doit permettre de déterminer clairement la catégorie à laquelle elle appartient. Or, cette dénomination donne à penser qu’est créée une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. » Autre problème : l’épithète « européenne » « semble évoquer à tort l’attribution d’un statut extraterritorial à ce nouveau département ». Le Conseil d’Etat propose la dénomination « département d’Alsace ».

Des compétences supplémentaires

En outre, le projet de loi détermine les compétences de la nouvelle collectivité. En l’état actuel du texte, celle-ci exercera le socle classique des compétences départementales, auquel s’ajouteront :

  • des compétences en matière transfrontalière : le nouveau département devient chef de file sur son périmètre en la matière. Il sera dans ce cadre chargé d’établir un schéma alsacien de coopération transfrontalière ;
  • des compétences en matière de voirie : la gestion et l’exploitation des routes nationales non concédées, sur lesquelles la collectivité européenne d’Alsace pourra lever des ressources spécifiques contribuant à maîtriser le trafic routier de marchandises ;
  • des compétences en matière de bilinguisme, notamment en agissant sur le système éducatif, avec d’éventuels « recrutements supplémentaires de personnels chargés de dispenser des enseignements en langues et cultures régionales ». Le Conseil d’Etat pointe toutefois que « le dispositif envisagé ne modifie pas l’état du droit actuel, qui permet déjà à l’Etat de s’engager par voie conventionnelle vis-à-vis des collectivités concernées à recruter des personnels supplémentaires, y compris par contrat, chargés de dispenser un enseignement en langues régionales » ;
  • des compétences en matière touristique et économique.

Peu d’Alsaciens au courant

Selon une enquête d’opinion publiée par l’Ifop ce jeudi 28 février, seuls 60% des Alsaciens ont entendu parler de ce projet de fusion des deux départements en une collectivité d’Alsace. Parmi eux, 25% déclarent ne pas réellement savoir de quoi il s’agit. Autre chiffre : 66 % des sondés souhaitent que l’Alsace sorte du Grand Est.

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