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Collectivité européenne d'Alsace

Décret actant le regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Publié le 28/02/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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L’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité, pour plusieurs départements formant, dans la même région, un territoire d’un seul tenant, de demander leur regroupement en un seul département, par délibérations concordantes de leurs conseils départementaux, adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Un décret du 27 février pose que les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d’Alsace » à compter du 1er janvier 2021. L’organisation des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat dans le cadre des circonscriptions départementales et d’arrondissement ne sera pas modifiée.

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Commentaires

Décret actant le regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Votre e-mail ne sera pas publié

Gabriel Sire

28/02/2019 11h07

Enfin une bonne décision, qui doit servir dans l’avenir à créer d’autres évolutions vers plus de partenariat avec nos voisins, Belges, Luxembourgeois, Allemands, Suisses, Italiens et Espagnols.

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