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Décentralisation

Outre-mer : un nouveau droit à l’horizon

Publié le 29/03/2019 • Par Sylvie Luneau • dans : Actu juridique, France

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Sylvie Luneau
Créée depuis seulement quelques mois, l’association des juristes en droit des outre-mer vient tout juste de mettre en ligne son site internet. Son objet est la fabrique et la reconnaissance de ce nouveau droit, en plein développement. Comme un avant-goût du droit à la différenciation demandé par les régions.

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« Auparavant, il existait un droit colonial, puis ensuite quelques ouvrages ont mentionné le droit des outre-mer, et depuis les années 60-70, plus rien » explique Ferdinand Mélin-Soucramanien, président de l’association des juristes en droit des outre-mer (l’AJDOM) et professeur de droit public à l’université de Bordeaux. Créée en novembre 2018, l’AJDOM regroupe une quarantaine d’adhérents, essentiellement des universitaires. Ce réseau d’experts a pour objectif de défendre le tout jeune droit des outre-mer.

Porte ouverte en 2003

En 1946, avec la loi départementalisation, les anciennes colonies (Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane) sont devenues départements français. Depuis cette date, toutes les lois françaises s’y appliquent exactement comme dans tous les départements métropolitains. Même si une adaptation, souvent nécessaire, était admise de façon officieuse, il n’existait pas de droit spécifique.

Mais les choses ont évolué depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui a permis aux départements et régions d’outre-mer (DROM) d’adapter eux-mêmes les lois et règlements. C’est ainsi que s’est créé un nouveau droit des outre-mer.

Statut à la carte

Aujourd’hui, chacune des onze collectivités territoriales (DROM et COM) situées outre-mer a un statut différent, avec un pouvoir de décision plus ou moins grand. Au bas de l’échelle se situe la Réunion, dont le statut est le plus proche du droit commun de la métropole, et à l’autre extrémité la Nouvelle-Calédonie, qui a le plus de pouvoir normatif. Entre les deux, il existe un grand éventail de situations, avec des statuts à la carte.

Toutes ces collectivités, sauf la Réunion, ont la capacité de créer du droit local, qui se nomme par exemple « loi de pays » en Nouvelle-Calédonie. Dans les DROM, la Guadeloupe a été pionnière et a créé ses propres règles dans le domaine de l’énergie et des transports en 2009-2010 (à la suite notamment du mouvement de grève générale contre la vie chère).

Besoin d’ingénierie juridique

« Le droit des outre-mer diffère de plus en plus du droit commun, et ce phénomène va s’accentuer dans le temps. Notre association vise à le faire-savoir et à développer des formations adaptées. Car pour créer ce droit local, il faut des juristes formés. Ce besoin d’ingénierie juridique se fait de plus en plus sentir dans les collectivités concernées. Les élus rencontrent des difficultés à trouver des juristes capables d’adapter la norme nationale et de créer du droit local. Ainsi, en Guadeloupe, le processus de création a été particulièrement long et coûteux » affirme le professeur.

Pour l’instant, en métropole, deux universités seulement, Paris 1 et Bordeaux (depuis 2016), enseignent le droit des outre-mer, ainsi qu’une école privée (Ileri). L’AJDOM ambitionne de développer cet enseignement dans d’autres universités, mais aussi à Sciences po et à l’ENA. « La loi du 28 février 2017 sur l’égalité réelle outre-mer prévoit que l’Etat doit encourager ces enseignements. Mais pour l’instant, on n’y est pas encore » souligne le président de l’AJDOM.

L’outre-mer en avant-garde

C’est donc le premier objectif de l’association, dont le premier colloque, organisé en juin prochain au Sénat, s’intitule sans surprise « La fabrique du droit des outre-mer ».

« L’Outre-mer est à l’avant-garde sur ce sujet, mais ce droit à la différenciation pourrait bientôt être ouvert à toutes les régions de France, via la révision constitutionnelle en cours » conclut le juriste.

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