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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 36
Juges financiers de proximité : une ordonnance à rebours de la décentralisation
Le projet d’ordonnance sur le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2023, souffre de deux maux selon le syndicat des juridictions financières : l’affaiblissement du contrôle externe sur l’usage de l’argent public et la recentralisation de certaines responsabilités ...
Le juge admet une souplesse quant au lieu de réunion du conseil municipal
Dans cette affaire, les requérants demandaient au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision n° 2 de son plan local d'urbanisme.Aux termes de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, "le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la ...
Peut-on rendre obligatoires les services de transports scolaires le midi ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports, les services de transport scolaire sont partagés entre la région, qui a « la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports » et l'intercommunalité ...
Peut-on améliorer les règles d’éligibilité du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont un prélèvement sur les recettes (PSR) de l'État, dont le montant est de 284,3 millions d'euros par an depuis 2020.Le montant individuel du FDPTP est ...
Parrainages : des consultations citoyennes à la légalité contestée
Désireux d'insuffler un vent de démocratie participative, plusieurs maires organisent des consultations citoyennes pour déterminer à quel candidat ils attribueront leur parrainage lors de l'élection présidentielle. Une initiative dont la légalité interroge.
Quelles mesures vont être prises pour sécuriser un service normal d’acheminement de la propagande électorale ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'organisation des élections régionales et départementales, qui se sont tenues de manière simultanée les 20 et 27 juin 2021, constituait un triple défi pour les communes, l'Etat et les entreprises intervenant dans le processus électoral. Il s'agissait tout d'abord d'un défi sanitaire, puisque la ...
Elections présidentielles 2022 : les électeurs sont convoqués
En application du droit en vigueur qui découle principalement de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et du décret du 8 mars 2001 portant application de cette loi, modifiés au cours de l'année 2021, un décret du 26 janvier précise les modalités juridiques et pratiques ...
Le programme des dotations et fonds de soutien à l’investissement pour 2022 est donné
La traditionnelle circulaire relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires a été publiée pour l'année 2022. Ces financements doivent être affectés en priorité aux démarches contractuelles et à certaines thématiques telles que la transition ...
Réformer la culture juridique, une nécessité
Rédaction des textes, expérimentation, travail parlementaire… Pour améliorer la qualité de la norme, les idées ne manquent pas et témoignent toutes d’un besoin identique : adapter les normes au contexte territorial.
Cet article fait partie du dossier :
Inflation des normes : peut-on dégonfler le mammouth ?
Déféré-suspension laïcité : la circulaire est publiée
La loi Séparatisme a introduit la possibilité, pour les préfets, de demander la suspension de l'exécution d'un acte d'une collectivité qui porterait gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics. Dans une circulaire du 31 décembre, le gouvernement donne les modalités d'application de ce nouveau et ...
