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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 30
Budget rectificatif : la loi est publiée
La loi de finances rectificative pour 2022 est parue au « Journal officiel » du 17 août. Elle contient notamment la compensation pour les départements de la hausse du RSA, la compensation partielle de l'augmentation du point d'indice et des conséquences de l'inflation pour les collectivités les plus en difficulté ainsi que des crédits ...
Les attributions des ministres délégués du gouvernement Borne sont fixées
Transport, logement, ruralité... Les décrets relatifs aux attributions des ministres délégué(e)s et secrétaires d'Etat du gouvernement Borne sont parus au Journal officiel. Coup de projecteur sur ceux intéressant tout particulièrement les collectivités.
Les conventions citoyennes à l’épreuve du droit des consultations facultatives
Depuis la Convention citoyenne pour le climat, les collectivités se sont également emparées de ce nouvel outil de démocratie participative. L'encadrement juridique assez souple posé par le Conseil d’Etat à l’égard de l’ensemble des consultations facultatives s’applique également aux conventions citoyennes. Explications avec Yvon ...
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L'innovation publique à l'épreuve du droit
Appréhender le financement participatif en toute sécurité juridique
Les collectivités peuvent appréhender le financement participatif de différentes manières, qui aboutissent à des positionnements juridiques très variés. L’un des avantages principaux du financement participatif est d’offrir aux administrés le choix d’être partie prenante dans un projet de collectivité locale. Explications et ...
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L'innovation publique à l'épreuve du droitQuelles mesures pour vraiment rendre obligatoire la publicité des emplois vacants sur Place de l’emploi public ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Place de l'emploi public est l'espace numérique commun qui rassemble l'ensemble des offres d'emplois publiées pour les trois versants de la fonction publique.Conformément aux termes du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018, les employeurs publics ont effectivement ...
Le décret d’attribution du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est paru
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du développement durable, de la cohésion des territoires, de la lutte contre les inégalités territoriales, notamment dans les quartiers populaires des zones urbaines et les ...
Les attributions du ministre de l’Intérieur et des outre-mer fixées
Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin est chargé de préparer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d’administration territoriale de l’Etat, de décentralisation, d’outre-mer, d’immigration, d’asile, d’intégration des étrangers en France, de lutte ...
La faute d’une commune qui met 18 mois à transmettre une attestation employeur destinée à Pôle emploi
Après avoir démissionné, l’ancienne agente d’une commune a cherché à engager la responsabilité pour faute de celle-ci du fait de son retard et de sa négligence à avoir traité sa situation et, en l’occurrence, de lui avoir transmis l’attestation employeur nécessaire pour percevoir les allocations pour perte d’emploi avec un ...
Les conventions citoyennes à l’épreuve du RGPD et de la commande publique
Le traitement des données personnelles est un sujet très délicat pour les conventions citoyennes, plus encore que pour les autres outils participatifs. De plus, les contrats par lesquels les collectivités requièrent l’assistance de prestataires qualifiés en concertation citoyenne relèvent, en principe, des marchés publics. Yvon Goutal ...
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L'innovation publique à l'épreuve du droitLe gouvernement peut-il garantir l’adaptation des normes et moyens de service public prévus par la loi montagne ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne reconnaît la spécificité de la Corse qui présente le caractère d'île-montagne.À ce titre, l'État et la collectivité ...
