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  • Décentralisation - Réforme de l'État

Décentralisation - Réforme de l'État - Page 22

Transports 05/05/2023

Maintien de la garantie d’emploi pour les anciens salariés bus statutaires de la RATP

Un décret du 4 mai précise les modalités de maintien de la garantie d'emploi pour les salariés bus ayant été employés par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens et régis par le statut, en cas de changement d'employeur, exerçant au sein d'une entreprise relevant de la ...

Retraites 04/05/2023

Retraites : les Sages rejettent une nouvelle tentative de « référendum d’initiative partagée »

Dans sa décision n° 2023-5 RIP du 3 mai 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la proposition de loi visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans, dont il avait été saisi le 13 avril 2023, et qui avait été signée par 253 députés et sénateurs. Cette proposition de loi lui a été ...

Emploi public 03/05/2023

Est-il possible de cumuler un emploi public et une retraite d’un emploi privé ?

Réponse du ministère du Travail, du plein emploi et de l'insertion : Si l'accès à des postes publics en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel est soumis à certaines conditions, notamment de nationalité, de diplôme ou d'aptitude physique, le fait d'être retraité du secteur privé n'est pas un facteur d'exclusion aux postes ...

Urbanisme 24/04/2023

Le juge face à un projet de fermeture de terrasse dans un centre ancien

Dans cette commune, les requérants sont propriétaires chacun d'un appartement situé au premier étage d'une copropriété située dans le centre-ville ancien. Ils se plaignent depuis plusieurs années des nuisances engendrées par les incivilités de personnes se rassemblant au pied de leur logement, dans une cour intérieure ouverte à la ...

Chronomètre
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Statut 20/04/2023

Les emplois à temps non complet de la fonction publique territoriale en 10 questions

Naguère limitée, la possibilité de recourir aux emplois à temps non complet a été considérablement élargie. Tous les employeurs publics locaux et tous les cadres d'emplois sont désormais concernés.

central
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Action publique 17/04/2023

Dernier kilomètre des politiques publiques : le rôle-clé des agents

Comment s’assurer que l’action publique atteigne sa cible ? Avec une administration trop centralisée qui mesure l’efficacité de ses politiques par des indicateurs de performance, comment s’assurer que les décisions prises le soient au plus près du terrain ? Telles ont été les interrogations soulevées mercredi 12 avril lors de ...

Diiférenciation 12/04/2023

Quelle application de la différenciation sera faite, au regard du principe d’égalité ?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifications de l'action publique locale a inscrit, à l'article L. 1111-3-1 du code général des ...

Normes 11/04/2023

Droit de dérogation aux normes du directeur général de l’agence régionale de santé

Un décret pérennise, à la suite à une expérimentation lancée en 2017 et à son évaluation, la faculté donnée aux directeurs généraux des agences régionales de santé de déroger aux normes arrêtées par les administrations de l'Etat pour un motif d'intérêt général.A cet effet, il autorise le directeur général à prendre des ...

Elections 11/04/2023

Sénatoriales 2023 : convocation des collèges électoraux

Un décret a pour objet d'arrêter la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des sénateurs.Ainsi, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 24 septembre 2023 pour élire les sénateurs des départements (ceux, dans l'ordre minéralogique, d'Indre-et-Loire à Pyrénées-Orientales ainsi que ...

normes UE
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Simplification 05/04/2023

Gouvernement et sénat ensemble contre l’inflation des normes

Lors des états généraux de la simplification du 16 mars, au Sénat, une charte a été signée pour endiguer l’inflation normative. Une grande étape franchie, mais aussi un grand absent remarqué.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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