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Décentralisation - Réforme de l'État - Page 2
A l’Assemblée, Etat et départements rivalisent d’avancées pour la protection de l’enfance
Invitées par les députés à détailler les suites données au rapport de 2025 sur les « manquements des politiques publiques de protection de l’enfance », la ministre Stéphanie Rist, d’une part, et la vice-présidente de département Emmanuelle Coint, d’autre part, ont fait le point sur leurs travaux. L’occasion de mettre en lumière ...
Statut d’autonomie de la Polynésie française : la loi organique est publiée
La loi organique n° 2026-6 du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est publiée.Son article unique modifie le paragraphe II de l'article 43 de la loi organique du 27 février 2004 relatif aux conditions dans lesquelles ...
Prestations familiales : appréciation de la condition de résidence stable à Mayotte
L'article 3 de l'ordonnance du 7 février 2002 dispose que toute personne française ou étrangère résidant de manière stable dans le Département de Mayotte, ayant à sa charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant de manière stable à Mayotte, bénéficie des prestations familiales dans les conditions prévues par cette ...
Refondation de Mayotte : un grand décret sur l’organisation de ce Département-Région
Un décret du 30 décembre, pris pour la mise en œuvre de la loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte, ainsi que celle du titre V de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, tire notamment les conséquences du changement de nom de la collectivité et ...
Les modalités d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat à Saint-Pierre-et-Miquelon
Un décret du 30 décembre autorise l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat et Saint-Pierre-et-Miquelon à définir par convention les modalités selon lesquelles l'agence pourra apporter son soutien financier et technique aux aides à la rénovation énergétique mises en place par la collectivité.
Quarante ans après la loi « Littoral », faut-il un nouvel arsenal ?
Le 3 janvier, la loi « littoral » de 1986 fête ses 40 ans. L’occasion idéale de se remémorer le parcours de ce texte, mais aussi lui souhaiter de grandir encore, pour l’avenir des territoires fragiles qu’elle réglemente.
L’élaboration de la carte scolaire évoluera-t-elle pour mieux prendre en compte les territoires de montagne ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale : L'article L. 212-3 du code de l'éducation dispose que dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l'identification des écoles publiques ...
Les conditions de cumul d’emplois des policiers municipaux seront-elles assouplies ?
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : L'article L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) a posé le principe selon lequel un agent public ne peut exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Ce principe vaut pour l'ensemble des agents publics, indépendamment ...
Disponibilité pour convenance personnelle des agents publics : les nouvelles règles à connaître
Les obligations en matière de disponibilité pour convenance personnelle des agents publics des trois versants sont simplifiées par un décret du 5 décembre. Présentation des nouvelles règles.
Fonds intercommunal de péréquation : quote-part des ressources du budget de la Polynésie française pour 2023 et 2025
Un décret du 5 décembre détermine la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.La ...
