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Commande publique - Page 98
Les services communaux de restauration collective peuvent-ils favoriser l’approvisionnement local ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi Egalim) a fixé des objectifs en matière de ...
Si les juristes territoriaux avaient carte blanche, que changeraient-ils ?
« La Gazette » a demandé aux praticiens du droit des collectivités de réécrire leur matière première : la réglementation. Si les juristes territoriaux sont dans l'ensemble restés raisonnables, les modifications désirées sont, à leur image, exigeantes.
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Les territoriaux imaginent le monde d'aprèsMarché de service : le mémoire du titulaire constitue une réclamation sous certaines conditions
Une commune a confié par contrat à une société le nettoyage et l'entretien de ses locaux sportifs pendant une durée d'un an renouvelable une fois. Cependant, par un courrier, la commune l'a informée que le marché sera résilié et qu'une facture mensuelle ne sera pas réglée par la commune : la commune avait relevé de multiples ...
Des acheteurs réalistes pour la commande publique de demain
Cinq acheteurs publics ont accepté de nous dévoiler leurs ambitions pour la commande publique de demain. En vrac, on y retrouve la nécessité de développer encore les clauses d'insertion, de mieux connaître le tissu économique local, d'assurer la continuité de l'approvisionnement, d'articuler les calendriers des communes et de ne pas ...
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Les territoriaux imaginent le monde d'aprèsQuel délai pour les demandes de signatures électroniques faites par les collectivités ?
Réponse du ministère du numérique : Pour signer électroniquement des documents, les collectivités et établissements publics doivent disposer d'un certificat électronique de signature. En fonction de la nature du document à signer mais également des exigences du destinataire, le type de certificat à employer diffère. Il existe ainsi ...
Délégation de service public : comment appliquer la théorie de l’imprévision ?
Un syndicat mixte a engagé une consultation en vue de l'attribution d'une délégation de service public sous la forme d'une concession d'une durée de vingt ans ayant pour objet la conception, l'établissement et l'exploitation d'un réseau syndical de communications électroniques à haut débit sur son territoire. Cette délégation de ...
Une collectivité résilie une concession de service public : quelle indemnité ?
Une société qui détenait une concession portant sur les services publics de l'eau et de l'assainissement d'une commune a demandé au tribunal administratif de condamner la communauté urbaine à lui verser la somme de 2 778 000 euros assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice résultant de la ...
Commande publique : la responsabilité des collectivités pour des dommages environnementaux
D'après la Cour de justice de l'Union européenne, les personnes morales de droit public peuvent être responsables des dommagesenvironnementaux causés par des activités exercées dans l’intérêt de la collectivité en vertu d’un transfert légal de mission, telles que l’exploitation d’une station de pompage à des fins de drainage de ...
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer pendant la trêve estivale
Au cours du mois d'août, les secrétaires d'Etat du gouvernement Castex se sont installés, et la prime de feu des sapeurs-pompiers a été augmentée. Mais d'autres textes officiels (arrêtés, circulaires, instructions etc.) sont également intervenus dans des domaines très variés, notamment la crise sanitaire, l'aménagement et ...
Une circulaire sur l’accompagnement de la relance dans les territoires
Le budget rectificatif 3 a ouvert une enveloppe supplémentaire d’un milliard d’euros au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Une instruction publiée le 5 août vise à présenter les orientations de cette dotation. Cette nouvelle enveloppe doit accompagner un effort de relance rapide et massif des projets ...
