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Commande publique - Page 98
Commande publique : mettre en oeuvre la garantie décennale pour des dommages subis par un tiers
Une commune a entrepris des travaux d'extension de sa station d'épuration afin de doubler sa capacité de traitement des eaux usées et de créer une serre de séchage des boues. La réalisation de l'ouvrage a été confiée à un groupement solidaire. Postérieurement à la réception de l'ouvrage, des désordres sont apparus, qui ont affecté ...
Le prix anormalement bas d’une offre s’apprécie au regard de son prix global
Par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a engagé une procédure adaptée en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la conception et le contrôle de l'opération de remplacement du système de sécurité incendie de la salle omnisports. L'offre présentée par la société requérante a ...
Les déblais de travaux sur la voie publique sont des déchets
Divers exploitants de réseaux de télécommunications ont demandé au juge d'enjoindre à une communauté urbaine de procéder à l'abrogation de certaines dispositions de son règlement de voirie. D'après l'article R. 141-14 du code de la voirie routière, un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de ...
Un avenant doit être signé par les deux cocontractants pour entraîner un paiement
Une communauté d'agglomération et une commune ont constitué un groupement de commandes pour la réalisation de travaux d'aménagement des abords de la maison des associations appartenant à la commune et la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sur le tènement voisin. L'un des lo ...
Un guide pour limiter le risque de corruption dans le cycle de l’achat public
La Direction des achats de l’Etat et l’Agence française anticorruption ont publié un guide pratique pour prévenir, détecter et agir face aux risques de corruption, de favoritisme, de prise illégale d’intérêts ou de détournement de fonds publics.
La commande publique ne retrouve pas son rythme de croisière
Le confinement a eu un effet dévastateur sur la commande publique, selon des données de la société Vecteur plus. Les acheteurs publics n’avaient pas retrouvé, fin mai, la dynamique d’avant confinement.
Qualifier la concession de service public au regard du RGPD
La Cnil a publié un guide visant à sensibiliser les collectivités au respect des nouvelles exigences de protection des données personnelles. Se prononçant à l'égard de la sous-traitance, elle ne dit rien de la qualification du concessionnaire de service public en responsable de traitement. L'implication quotidienne de celui-ci dans la ...
Le contrôle du juge sur les pénalités de retard dans un marché public
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus.Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du ...
Le seuil de dématérialisation des marchés sera-t-il revu pour faciliter l’accès des PME ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Destinée à simplifier et sécuriser les procédures et à faciliter l'accès des opérateurs économiques à la commande publique, la dématérialisation des procédures de passation des contrats de la commande publique a été rendue ...
Comment confier un contrat de délégation à une société publique locale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, des sociétés publiques ...
