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Commande publique

Une nouvelle réglementation pour favoriser les entreprises françaises de construction ?

Publié le 16/10/2020 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de l’économie, des finances et de la relance : L’accès des entreprises à la commande publique est un enjeu pour le développement économique des territoires et le soutien et la relance des petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement impactées par la crise. Ainsi que le souligne l’étude sur la sous-traitance dans les marchés publics publiés par l’Observatoire économique de la commande publique en juillet 2020, le Gouvernement est par ailleurs très attentif à la question des chantiers sous-traités à des entreprises étrangères.

Les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services des traités européens font obstacle à la prise en compte d’un critère géographique dans l’attribution des marchés publics.

Le code de la commande publique offre toutefois aux acheteurs des outils leur permettant de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises locales à leurs marchés. La pratique du sourçage, l’obligation d’allotissement, l’amélioration des conditions financières (hausse du montant des avances) et le recours à des mesures de publicité adéquates permettent ainsi de favoriser l’accès des PME à la commande publique.

Les acheteurs peuvent par ailleurs, au stade de l’attribution des marchés, se fonder sur des critères de nature à encourager les offres locales tels que le développement des approvisionnements directs ou les performances en matière de protection de l’environnement. Il leur est ainsi possible, par exemple, d’apprécier la qualité des offres au regard de l’effort de réduction de gaz à effet de serre notamment pour le transport des fournitures ou les déplacements des personnels. La rapidité d’intervention d’un prestataire peut également être un critère de choix, pour autant qu’il reste justifié au regard du marché public.

De tels critères permettent non seulement de sélectionner efficacement les titulaires des marchés publics, mais aussi d’influencer le choix par ces derniers des entreprises sous-traitantes.

Par ailleurs, l’article R. 2193-9 du code de la commande publique impose aux acheteurs, dans le cadre du contrôle qu’ils effectuent sur les sous-traitants, de rejeter toute offre anormalement basse d’un sous-traitant notamment lorsque celle-ci contreviendrait à la réglementation applicable en matière environnementale, sociale et du travail.

La maîtrise de ces outils par les acheteurs doit permettre un meilleur accès des entreprises nationales, et notamment des PME, à la commande publique.

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