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Crise sanitaire

Commande publique : tour d’horizon des règles dérogatoires toujours applicables

Publié le 28/10/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Documents de Passation d'Appel d'Offres dans le BTP ou l'Immobilier
©Olivier Le Moal / stock.adobe.com
La crise sanitaire déclarée en mars 2020 a réformé les règles de la commande publique : cette analyse s'intéresse aux règles dérogatoires qui sont encore applicables. L'état de droit a ainsi été complété, à l'instar de nouveaux seuils dispensant de toute mise en concurrence les travaux et les achats de denrées alimentaires. Des mesures ont aussi été prises en faveur des candidats.

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Jérôme Michon

Professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie et Président de l’Institut de la commande publique

La crise sanitaire a réformé successivement les règles de la commande publique. Des adaptations importantes, des souplesses inédites, des mesures résolument favorables aux intérêts des entreprises ont été consacrées et le train de souplesses ne semble pas terminé, au même titre que la crise sanitaire. L’Etat d’urgence sanitaire a été à nouveau déclaré à compter du 17 octobre 2020 minuit par un décret du 14 octobre. Etat des lieux des règles dérogatoires actuellement applicables.

Ce qui reste applicable des mesures d’exception

Par le biais d’une ordonnance du 25 mars 2020 (1), les pouvoirs publics ont adopté un régime d’exceptions liées à l’urgence sanitaire, visant notamment les contrats publics « en cours » ou « conclus » entre le 12 mars 2020 et la fin ...

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