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Commande publique - Page 107
Quelles mesures prises pour lutter contre les manquements en probité des élus ?
Réponse du ministère de la justice : La prévention, la détection et la répression des atteintes à la probité est une priorité du ministère de la justice illustrée par les nombreuses réformes législatives et actions mises en œuvre ces dernières années.L'objectif prioritaire de sanctionner les manquements à la probité a encore été ...
Marché public : une commune décide de relancer la consultation
Une commune a lancé une consultation en vue de la passation, selon la procédure adaptée, d'un marché de conception-réalisation. Mais finalement, le maire a informé le seul candidat de la décision de la commune de ne pas donner suite à la procédure en cours et de relancer la consultation. Ce candidat demande une indemnisation de son ...
DSP : l’autorité délégante ne peut pas modifier seule l’offre d’un candidat
Le juge rappelle que le dernier alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009, qui permet à la personne publique délégante de négocier librement les offres des candidats, ne l'autorise pas à modifier ou à compléter de sa ...
La loi Economie circulaire est publiée
Après un parcours parlementaire semé d'embûches liées à la mise en place de la consigne, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est parue au Journal officiel du 11 février.
Marché public : le juge peut modérer les pénalités de retard
La régie communautaire de l'eau et de l'assainissement d'une communauté d'agglomération a confié l'exécution du marché d'extension du réseau de collecte des eaux usées et de reprise du réseau d'eau potable à une société. Les travaux ont été réceptionnés et la régie a notifié à la société le décompte général et définitif ...
Des précisions pour les contrôles déontologiques dans la fonction publique
Un nouvel arrêté précise les pièces que doit contenir le dossier de saisine à l'autorité hiérarchique de l'agent qui souhaite exercer une activité privée lucrative.Ce texte revient également sur les pièces que doit contenir le dossier de saisine de la HATVP par l'autorité hiérarchique dans un tel cas.
Une résiliation de marché confirmée à cause de trop nombreuses anomalies
Une ville a confié à une société le renouvellement du système d'information de ses archives municipales. Ce marché portait à la fois sur la fourniture, la mise en oeuvre et la maintenance d'une solution logicielle pour les documents d'archives et la bibliothèque. Après avoir résilié le marché pour faute du titulaire, la commune a ...
Déontologie : les collectivités prennent le contrôle au 1er février
Publié au Journal officiel du 31 janvier, soit la veille de l'entrée en vigueur des nouvelles règles, le décret relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique place les collectivités au centre du processus. Explications.
Le juge requalifie une convention de concession en contrat privé
Une commune est titulaire d'une autorisation préfectorale lui permettant de disposer de l'énergie de deux rivières. Elle a conclu avec une société anonyme une convention dans le but de confier à cette dernière, pour une durée de 29 ans tacitement reconductible pour 15 ans, et moyennant le versement d'une redevance annuelle, la ...
Marché public : le juge homologue un accord issu d’une médiation
Un différend est apparu entre une collectivité et un groupement d'entreprises chargé, dans le cadre d'un marché public de travaux, de la construction d'un pont : la collectivité avait refusé d'accorder à la société une prolongation du délai d'exécution de 19 mois et un complément de rémunération. Cet établissement public et la ...
