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Commande publique

Marchés publics 28/06/2006

Cahier des charges

L'ajout dans le cahier des clauses administratives particulières d'une stipulation prévoyant de lourdes pénalités financières pour l'entreprise en cas de performance insuffisantes de l'ouvrage construit ne peut être considéré comme une mise au point du marché.Voir Tribunal de Nice, 24 mars 2006, req. n°9900509

Marchés publics 28/06/2006

Attribution

S'il est loisible au maire, même lorsqu'il n'y est pas tenu, de consulter tout organisme de son choix et notamment la commission d'appel d'offres instituée dans la commune, avant de passer un marché négocié, il ne peut légalement se départir du pouvoir de décision qui lui attribuent les dispositions de l'article L.2122-22 du code général ...

Marchés publics 27/06/2006

Concurrence

Une commission d'appel d'offres ne peut évincer les entreprises soumissionnaires ayant recours à des « contrat nouvelle embauche » (CNE). Telle est la solution qui ressort de la décision du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, à la demande du préfet, une délibération du conseil municipal de Bègles qui prévoyait que devait ...

Marchés publics 22/06/2006

Marchés publics – Prise illégale d’intérêt

Même dans les communes de moins de 3500 habitants, la commune doit traiter avec précaution les contrats qu'elle souhaiterait conclure avec le maire. la Cour de cassation n'a pas, à ce jour, statué sur le cas du parent d'un maire d'une commune de moins de 3 500 habitants au profit duquel la municipalité conclut un bail d'habitation dans le ...

Marchés publics 21/06/2006

Procédure –

Les agents d'une collectivité locale chargés de procéder à l'enregistrement chronologique des candidatures à un marché public passé selon la procédure de l'appel d'offres restreint ne doivent pas procéder à l'ouverture des enveloppes contenant les candidatures. Cette ouverture doit avoir lieu pendant la réunion de la commission d'appel ...

Marchés publics 16/06/2006

Contentieux et pouvoirs du juge

Quand un litige survient sur le refus de communication d'un document relatif à un marché public, le recours au juge administratif n'est possible qu'une fois la CADA saisie. le juge administratif, et en particulier le juge du référé précontractuel institué par les articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, dispose en ...

Marchés publics 14/06/2006

Commande publique – convention de partenariat- Les

prestations proposées par la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat n'ont ni pour objet ni pour effet de méconnaître le principe de liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence. En chargeant la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat d'apporter aux personnes publiques qui le ...

Marchés publics 13/06/2006

Commande publique – convention de partenariat –

Les notions d'urgence et de complexité ne sont pas des critères cumulatifs ni hiérarchisés entre eux.La circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat, publiée au Journal officiel du 15 décembre 2005, donne un certain nombre d'indications sur les notions d'urgence et de complexité qui fondent le recours à un contrat de ...

Marchés publics 02/06/2006

Marché publics- contrôle de légalité

Lorsque la décision de signer le marché n'est pas distincte formellement de la signature proprement dite du marché, l'article L. 2131-1-1° n'a pas lieu de s'appliquer. En application de l'article L. 2131-2-1° du code général des collectivités territoriales, les décisions prises dans le cadre des délégations susceptibles d'être ...

Marchés publics 31/05/2006

FCTVA

En cas d'annulation d'un marché public par le juge, les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements, concernées par l'annulation, ouvrent droit au bénéfice du fonds de compensation pour la TVA. L'article 49 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 a ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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