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[Tribune] Achat public

Commande publique : un changement nécessaire de paradigme, et vite !

Publié le 23/04/2020 • Par Auteur associé • dans : France, Tribune

Les variétés anciennes de légumes ont de l'avenir
K. Makarov/Adobestock
La crise sanitaire met à rude épreuve les services achats des collectivités territoriales. Pour François Villette, DGS de Roquebrune-sur-Argens (Provence-Alpes-Côte d’Azur), il faudra savoir tirer les leçons de cette période, notamment pour préserver l’autonomie alimentaire locale.

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François Villette

DGS de Roquebrune-sur-Argens (Provence-Alpes-Côte d’Azur)

L’expression très en cours « plus rien ne sera comme avant » est devenu un lieu commun tant la crise sanitaire que nous vivons et ses corollaires nous plongent dans une incertitude sur les jours d’après. Parler de commande publique peut paraître alors anecdotique à l’heure où tous les regards son rivés sur le pic épidémique et les conditions de sortie du déconfinement, mais à y regarder de plus près, une réflexion poussée sur notre façon d’acheter risque de devenir impérieuse.

Si les deux ordonnances(1) renforçant temporairement les pouvoirs des exécutifs locaux – notamment dans le domaine de la commande publique – et en élargissant la notion dite « d’urgence » en matière d’achats de façon générale, font bien échos à celles prises pendant la crise économique de 2008, elles visent surtout à déverrouiller certains rouages administratifs mais en aucun à changer de paradigme. Jusqu’ici, on a pensé que les règles de l’achat public devaient se fondre, sans aucun autre choix possible, dans une globalisation complète et dans le curieux mythe d’une croissance décrétée illimitée.

Recours encouragé aux circuits courts

Pourtant, ce retour à une certaine forme de réalité – avec ses risques et contraintes associées – devrait nous permettre de réaliser que l’on ne pourra pas indéfiniment s’accrocher à nos certitudes d’hier dont beaucoup sont directement responsables des désordres présents. Et nos achats en font partie…

En effet, depuis l’Acte Unique européen de 1986, l’idéologie néo-libérale domine largement l’écosystème réglementaire de l’achat public. Quoi que l’on puisse en penser ou en dire, la transparence dans les procédures de passation a été plutôt bienvenue face à des pratiques nationales et locales plutôt opaques, sans compter une libre concurrence qui a permis une diminution significative des coûts à l’échelle du marché européen.

La donne a encore changé à la fin des années 2000. L’arrêt Helmut Muller était venu rappeler que les « marchés publics sont passer de façon générale dans le cadre de l’intérêt direct du pouvoir adjudicateur(2) », puis en France, le décret n° 2011-1000 (25 août 2011), avait permis aux acheteurs d’autoriser le recours à des circuits dit « courts », heurtant au passage les sacro-saints principes de non-discrimination et de liberté de circulation, pourtant piliers des grands traités européens.

Sauvetage des producteurs locaux

L’absence de solidarité européenne dans cette crise, tout comme l’impasse de la relation de flux tendus avec les fournisseurs chinois rendent nécessaire une nouvelle interprétation des signes des temps. De nombreuses certitudes doivent être remises en cause. Notre droit, de façon générale est l’héritage de la révolution industrielle et de son corollaire capitalistique accroché à concurrence quasi absolue et une liberté illimitée des marchés. Et le droit des marchés public en est le plus fidèle avatar.

Pourtant, et dans cette configuration, notre pays, cinquième puissance mondiale, n’est plus capable de produire – et plus grave de pouvoir acheter – des masques de protection ou du gel hydroalcoolique.

Plus surprenant et d’un point de vie plus positif, au niveau alimentaire, les collectivités locales ont ouvert en des temps records des « drives » fermiers pour sauver leurs producteurs locaux face à la raréfaction des marchés paysans locaux et des points de vente. Mieux, les grandes surfaces sont passées à du 100 % français en moins d’une semaine !

Donc nous, acheteurs publics, nous devrions, après cette crise, reprendre notre tâche comme avant et sans nous poser aucune question sur la législation actuelle basée sur le supposé bienfait absolu d’une concurrence aveugle ?

Rendre obligatoire les circuits courts

Il s’agit pourtant désormais de penser à des nouvelles inflexions qui permettront aux juristes de la commande publique de sortir d’une torpeur positiviste dans laquelle ils ont été réduits par les injonctions de la rationalité économique et dans laquelle cette crise risque de les confiner en l’absence de réaction de leur part. Nos législateurs ont désormais l’occasion de donner vie à la phrase tant entendue selon laquelle « le droit est la plus puissante des écoles de l’imagination », tant entendue mais si peu vérifiée depuis l’époque où Giraudoux l’a écrite.

Et cette « imagination » pourrait se concrétiser par le fait par exemple, de rendre obligatoire les circuits courts en matière d’achat public alimentaire – et non plus être une simple option d’achat comme aujourd’hui dans le cadre de Plans Alimentaires Territoriaux (PAT) généralisés et contraignants. La Loi Egalim pourrait aussi être amendée pour intégrer le circuit court – et ainsi la préservation de l’activité des producteurs alimentaires locaux – au même titre que le bio, ce dernier bien prévu dans la loi précitée.

La compréhension de cette crise et surtout sa résilience amène à apporter du bon sens et de l’intelligence situationnelle, comme la préservation, voire l’élargissement de l’autonomie alimentaire locale. Les praticiens et les pourvoyeurs des normes reliées à la commande publique sauront-ils répondre à ce défi et s’adapter à ce nouveau paradigme plus en phase avec les premières leçons de cette crise en forme d’avertissement ?

Domaines juridiques

Notes

Note 01 Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 et ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 Retour au texte

Note 02 Arrêt du 25 avril 2010 Helmut Müller GmbH C/ Bundesanstalt für Immobilienaufgaben CJUE Retour au texte

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