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Administration - Page 97

Données de santé 26/07/2021

Création du comité stratégique des données de santé

Un arrêté crée le comité stratégique des données de santé.Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un comité stratégique. Ce comité apporte au ministre des éléments d'orientation et de décision relatifs à la mise en œuvre et au développement du système national des données de santé.Prévu par l'article R ...

Contentieux 23/07/2021

Il demande l’abrogation d’un arrêté municipal un an après son édiction

Un maire a pris un arrêté pour interdire la circulation des véhicules à moteur sur une voie communale. Un an plus tard, un habitant a demandé au maire d'abroger cet arrêté. Mais le silence gardé par le maire sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.C'était l'occasion pour le juge de rappeler qu'en raison de la ...

Election - Thématique
Copyright : H.cast/AdobeStock
Elections 22/07/2021

Propagande électorale : les sénateurs pointent des « défaillances en chaîne »

Les sénateurs de la commission des lois ont dévoilé, jeudi 22 juillet 2021, leur rapport sur les dysfonctionnements dans l’acheminement de la propagande électorale. Ils dénoncent un "fiasco sans précédent" et pointent la responsabilité du ministère de l’Intérieur et du prestataire Adrexo dans les défaillances en chaîne.

Kerrouche 2
Copyright : @Public Sénat
[Entretien] Elections 21/07/2021

« 17 millions de Français n’ont pas reçu de propagande électorale lors du second tour »

Après les dysfonctionnements liés à l’acheminement du matériel électoral pour les régionales et départementales du 20 et 27 juin 2021, le Sénat a lancé une commission d'enquête. Le sénateur socialiste des Landes, Éric Kerrouche revient, pour la Gazette, sur les raisons de ce raté avant la présentation, jeudi 22 juillet, des ...

Actualités juridiques
Copyright : grapestock - stock.adobe.com
Intelligence artificielle 21/07/2021

« Les juges, policiers et avocats vont devoir s’approprier la justice algorithmisée »

Aurélie Jean (docteure en sciences), Adrien Basdevant (avocat en droit public et en droit numérique) et Victor Storchan (ingénieur en intelligence artificielle dans l'industrie) reviennent pour la Gazette sur l'utilisation de plus en plus fréquente des algorithmes dans la justice. Ils sont les auteurs d'un rapport "Mécanisme d'une justice ...

coronavirus 19/07/2021

Covid-19 : modification des traitements de données

Un décret du 13 juillet modifie les dispositions relatives aux traitements de données personnelles Contact Covid, SI-DEP (Système d'Informations de Dépistage) et Vaccin covid.Il complète la liste des données traitées dans Contact Covid et SI-DEP et les finalités de Vaccin covid afin d'adapter les mesures médicales d'isolement ...

RELANCE 19/07/2021

L’AdCF intègre le comité de suivi du plan de relance

Un décret du 14 juillet modifie la composition du plan « France Relance » institué par l'article 246 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il intègre l'association d'élus « Assemblée des communautés de France » (AdCF - Intercommunalités de France) au comité national de suivi du plan.

Crise sanitaire 19/07/2021

Etat d’urgence sanitaire et couvre-feu à la Martinique et à La Réunion

Un premier décret du 13 juillet déclare l'état d'urgence sanitaire sur les territoires de La Réunion et de la Martinique à compter du 14 juillet 2021.Un second décret du même jour rétablit par conséquent le couvre-feu dans ces territoires entre 18 heures et 6 heures, toujours avec certaines exceptions. Une attestation de déplacement ...

Administration 19/07/2021

Conseil économique, social et environnemental : règlement et saisine

Un premier décret du 15 juillet approuve, conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental adopté par l'assemblée plénière le 6 juillet 2021.Un ...

signature castex
Copyright : @JeanCastex
Politique de la ville 12/07/2021

Séparatismes : une circulaire détaille le volet social à mettre en oeuvre

Dans une circulaire adressée aux préfets, recteurs, inspecteurs et directeurs académiques des services de l’Education nationale, le Premier ministre rappelle l’engagement des ministères concernés au sujet des dispositifs mis en place dans les quartiers où des cas de repli communautaires sont constatés.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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