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Délégation de service public

« Il est fondamental que les délégataires justifient les sommes demandées aux collectivités »

Publié le 24/09/2021 • Par Isabelle Jarjaille • dans : Actu experts finances, Actu juridique, France

LESCA Agnès
LA
Alors que les contrats de délégation de service public ont été fortement impactés par la crise sanitaire, les collectivités volent au secours de leurs délégataires. Cependant, il ne faut pas aller trop vite, pour éviter les effets d'aubaine, conseille Agnès Lesca, cheffe du bureau contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités au sein de la Préfecture de Loire-Atlantique.

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Depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020, comment avez-vous travaillé sur les avenants concernant les contrats de délégation de service public ?

 Nous avons alerté les collectivités sur le fait d’examiner avec beaucoup d’attention les demandes indemnitaires des délégataires. Notamment de bien vérifier qu’elles prenaient en compte toutes les aides d’État dont le délégataire a pu bénéficier : fonds de solidarité, exonération des cotisations sociales, prise en charge des loyers, indemnisation au titre du chômage partiel ou prêt garanti par l’État. Ces aides peuvent échapper à la vigilance des collectivités.

Les délégataires sont-ils tenus de fournir ces données financières ?

Oui, tout à fait. Elles doivent apparaître dans le rapport annuel du délégataire. D’où ...

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