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Administration - Page 125
Trame verte et bleue : un document-cadre pour intégrer les Sraddet
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ("ENE") a prévu l'adoption d'un document-cadre intitulé : « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ».La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques (constituées de réservoirs de ...
Suppression et regroupement de commissions consultatives
Un décret du 18 décembre procède à la suppression ou au regroupement de dix-huit commissions administratives à caractère consultatif et comités de suivi.Ce décret regroupe notamment : l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ...
Début de mandat : comment fixer les indemnités de fonction
A trois mois du scrutin, "La Gazette" vous propose une série d'analyses juridiques pour bien démarrer le mandat des conseillers municipaux et communautaires. Cette semaine, le quatrième volet de cette série est consacré à la fixation des indemnités de fonction.
Cet article fait partie du dossier :
Comment gérer son début de mandat : l'exemple des municipales de 2020Suppression de certaines commissions techniques
Un décret du 16 décembre procède à la suppression ou à la fusion de commissions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.Sont donc supprimés : la commission de conciliation du télépéage ; la commission des ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 16 décembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités territoriales, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
GPA : la cour européenne valide le refus de transcrire l’acte de naissance étranger
Pour la Cour européenne des droits de l'homme, la France est en droit de refuser la transcription intégrale de l'acte de naissance d'enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger. La procédure d'adoption suffit pour reconnaître le lien entre l'enfant et la mère d'intention.Dans cette affaire, des parents français avaient eu ...
Agence nationale de la cohésion des territoires : restructuration et indemnités de départ
Le transfert des missions et des agents du Commissariat général à l'égalité des territoires, de l'Agence du numérique et de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, dans le cadre de la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, constitue des opérations de ...
Exercice cultuel : déconcentration des procédures en Alsace-Moselle
Un décret du 10 décembre a pour objectif d'approfondir la déconcentration des actes pris par l'administration pour assurer le fonctionnement des cultes statutaires et de supprimer certaines procédures.Il transfère ainsi au préfet de département la compétence actuellement exercée par le ministre de l'intérieur pour l'agrément de la ...
Linky : un nouvel arrêté réglementant le déploiement des compteurs annulé
Un maire a pris un arrêté pour réglementer le déploiement des compteurs de type "Linky" sur le territoire de sa commune et a rejeté implicitement le recours gracieux de la société Enedis, en s'appuyant sur plusieurs avis de la Cnil. La commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire ...
Début de mandat : mettre en oeuvre de nouvelles délégations
A quatre mois du scrutin, "La Gazette" vous propose une série d'analyses juridiques pour bien démarrer le mandat des conseillers municipaux et communautaires. Cette semaine, le troisième volet de cette série est consacré à la mise en oeuvre des nouvelles délégations.
Cet article fait partie du dossier :
Comment gérer son début de mandat : l'exemple des municipales de 2020
