Hier amendement recalé au sein de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, aujourd’hui proposition de loi. Les députés Hervé Maurey (Union centriste – Eure), Sylvie Vermeillet (Union centriste – Jura) et plusieurs de leurs collègues ont déposé il y a maintenant presqu’un an, une proposition de loi tendant à créer un droit à régularisation en cas d’erreur, semblable à celui des usagers qui figure depuis 2018 dans le code des relations entre le public et l’administration et issu de la loi pour une société de confiance.
Pour rappel, ce droit à l’erreur consiste en un droit à régularisation de l’erreur au
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Gazette des Communes
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