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Simplification

Droit à l’erreur pour les collectivités : premier feu vert pour le futur texte

Publié le 09/01/2020 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

Correct_incorrect_Erreur
Adobestock
Réunie le 8 janvier 2020, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale. Un texte attendu par les collectivités et leurs agents.

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Hier amendement recalé au sein de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, aujourd’hui proposition de loi. Les députés Hervé Maurey (Union centriste – Eure), Sylvie Vermeillet (Union centriste – Jura) et plusieurs de leurs collègues ont déposé il y a maintenant presqu’un an, une proposition de loi tendant à créer un droit à régularisation en cas d’erreur, semblable à celui des usagers qui figure depuis 2018 dans le code des relations entre le public et l’administration et issu de la loi pour une société de confiance.

Pour rappel, ce droit à l’erreur consiste en un droit à régularisation de l’erreur au

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