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Administration - Page 102
Projet de loi « séparatisme » : compromis impossible sur le volet « éducation »
Réunis en commission mixte paritaire, députés et sénateurs n’ont pas réussi à s’accorder sur le projet de loi "séparatisme", notamment sur les mesures votées au Sénat concernant le port du voile des accompagnants scolaires, ainsi que sur les modalités de l’instruction en famille.
Formation des agents au principe de laïcité : ce que le rapport préconise
Alors que le projet de loi séparatisme prévoit de rendre obligatoire la formation de tous les agents de la fonction publique au principe de laïcité, un rapport confié au préfet Pierre Besnard et à la philosophe Isabelle de Mecquenem formule une série de recommandations pour mettre en oeuvre cette politique de formation. Le document, remis ...
« Le cadre juridique de la reconnaissance faciale n’est pas suffisamment adapté »
Caroline Lequesne Roth, maître de conférences en droit public à l’Université Côte d'Azuret directrice du Master II Droit algorithmique et Gouvernance des données, a publié un rapport cartographiant la reconnaissance faciale en Europe, dans lequel elle a recensé pas moins de 53 expérimentations dans 13 pays européens. Entretien.
Cet article fait partie du dossier :
Faut-il surveiller la safe city ?Une indemnisation des communes pour les surcoûts liés au traitement des dossiers Pacs ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le maire, en qualité d'agent de l'État, officier d'état civil, assure des missions comme la délivrance des titres d'identité, la tenue des registres ou encore l'officialisation des signatures. Conformément à la jurisprudence du ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 10 mai
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
« Les nouveaux CCAG renforcent la protection des données personnelles dans les marchés publics »
La refonte des CCAG, dont les nouvelles versions ont été publiées le 1er avril dernier, a été l’occasion de compléter la partie consacrée à la protection des données personnelles. Une très bonne nouvelle pour Emeline Vandeven, consultante chez Datactivist.
La préservation de l’environnement dans la Constitution vue par le Sénat : « une formule tout aussi inutile »
Les commissions des lois et de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat ont modifié, les 4 et 5 mai, le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement. Arnaud Gossement, avocat spécialiste du droit de l'environnement, analyse pour la ...
Anru : quid de la recommandation de la Cour des comptes de renforcer le pouvoir de validation des opérations par les préfets ?
Réponse du ministère chargé de la ville : Le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) est désormais en phase opérationnelle. À la fin octobre 2020, 398 quartiers ont vu leur projet validé (85 % d'entre eux), mobilisant près de 10,3 milliards de concours financiers. Sont d'ores-et-déjà programmées 89 250 démolitions de ...
Création de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte
La réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte se compose de forêts départementales et domaniales réparties sur six massifs forestiers à l'échelle du département. Le classement en réserve naturelle nationale se justifie notamment par la présence d'habitats terrestres et aquatiques typiques des forêts humides, mésophiles et ...
Une loi crée le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe
La loi du 29 avril crée, le 1er septembre 2021, le Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe, constitué : des communautés d'agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, Nord Grande-Terre, Riviera du Levant et Nord Basse-Terre ; de la région de Guadeloupe ; du département de la Guadeloupe. Crise de ...
