La résiliation unilatérale des contrats administratifs, notamment des délégations de service public (DSP) par l’administration pour motif d’intérêt général, est souvent perçue comme une injustice par le cocontractant. Celui-ci se retrouve en effet contraint de quitter rapidement les lieux qu’il exploite depuis plusieurs années, sans formalité particulière et avec une indemnité qu’il juge souvent insuffisante. La tentation est alors grande pour les cocontractants d’engager un « bras de fer » avec l’administration et de se maintenir sur les lieux, souvent intégrés au domaine public dès lors que l’activité concerne l’exploitation d’un service public. Pourtant, une telle attitude peut s’avérer risquée si l’administration est dans son droit : le cocontractant devient alors un occupant ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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Le droit de la commande publique au jour le jour
Sommaire du dossier
- Achats : vers une définition pragmatique des besoins ?
- Modalités de notation des offres des marchés publics
- Marchés publics : la qualification de l’offre inacceptable
- La résiliation d’une délégation de service public, mode d’emploi
- Les marchés publics face au défi environnemental
- La modification des clauses financières d’un marché
- La simplification des règles des marchés publics version 2025
- Savoir manier les interdictions de soumissionner dans les marchés publics
- Traiter les conflits d’intérêts lors de la passation des contrats de la commande publique
- Concevoir et appliquer les pénalités contractuelles, mode d’emploi
- Comment adopter les critères environnementaux dans les marchés publics
- L’obligation du « 1 % artistique » en 5 points-clés
- Marchés publics : présentation de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : formalisation de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : détermination de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : utilisation de la procédure des « petits lots »
- La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil
- Commande publique : la carte d’achat comme moyen de paiement
- Tout savoir sur le marché global de performance énergétique à paiement différé
- La résiliation unilatérale d’un marché d’assurance par son titulaire
- Marchés publics : tout savoir sur le système des décomptes généraux
- Résiliation d’un marché à l’initiative de l’administration
- Le risque de conflit d’intérêts anticipé par l’acheteur public
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