Une mise en concurrence insuffisante
La Cour rappelle l’importance de la mise en concurrence pour garantir la sécurité juridique de la collectivité et la qualité de l’offre y compris son coût pour l’usager. Le non-respect des règles fixées par le Code de la commande publique (CCP) peut donner lieu à des poursuites pénales, notamment pour favoritisme ou conflit d’intérêts.
- Délégations de service public (1) : analyse et recommandations de la Cour des comptes
Des domaines peu concurrentiels
Malgré l’obligation de mise en concurrence (sauf s’agissant d’une société publique locale), la structure oligopolistique des marchés dans lesquels interviennent les délégations de service public (DSP), en particulier dans les domaines du transport collectif de ...
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