La question de la communication des courriels échangés par les élus et les agents d’une personne publique illustre la difficulté de conjuguer deux ensembles de règles potentiellement contradictoires : le droit d’accès aux documents administratifs, issu principalement du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), et la protection des données à caractère personnel, régie par le règlement général sur la protection des données (RGPD) (1).
En effet, si l’article L.300-2 du CRPA consacre un principe de transparence en permettant à tout administré de solliciter la communication de « documents administratifs », il est tout aussi impératif de garantir la confidentialité de certaines informations, dès lors qu’elles constituent des données personnelles soumises au ...
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Gazette des Communes
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Données personnelles : ce qu'il faut faire pour respecter le RGPD
Sommaire du dossier
- Données personnelles : appliquer la nouvelle réglementation en six étapes clés
- Tout savoir sur la communication des courriers électroniques
- Désigner un délégué à la protection des données au sein de sa collectivité en 6 étapes
- Tout savoir sur le délégué à la protection des données
- Personne publique et covid-19, gare à la collecte de données de santé !
- RGPD : protéger les données à caractère personnel dès la conception des traitements
- Réaliser une analyse d’impact pour protéger les données en cinq étapes
- Mise en œuvre du RGPD : comment documenter sa conformité
- Tout savoir sur le droit des personnes à maîtriser leurs données
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