Coup de tonnerre pour les gestionnaires publics. Le Conseil d’Etat a confirmé que ces agents, lorsqu’ils sont poursuivis devant la Cour des comptes, n’ont pas le droit à la protection fonctionnelle de leur collectivité employeur. C’est ce qui ressort d’une décision du 29 janvier, dans laquelle le juge refuse d’annuler la note du 2 avril 2024, de la secrétaire générale du gouvernement, relative au nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics et à la protection fonctionnelle. Dans cette note, il est indiqué que les poursuites devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes ne peuvent pas donner droit à la protection fonctionnelle des fonctionnaires mis en cause.
Respect des procédures
Cette jurisprudence s’ajoute à la liste de décisions de justice qui ont dessiné la ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financière
Sommaire du dossier
- Gestionnaires publics : l’inexécution d’une décision de justice peut se retourner contre le maire
- Responsabilité des gestionnaires publics : faire l’impasse sur la délégation de signature du maire peut coûter cher
- Responsabilité financière : la réforme passée au gril du juge constitutionnel
- Responsabilité des gestionnaires publics : un nouvel arrêt rassure les acteurs locaux
- Gestionnaires publics : les erreurs, même rectifiées, peuvent entrainer une condamnation
- « Il faut expliquer ce nouveau régime aux gestionnaires publics »
- Protection fonctionnelle des gestionnaires publics : une circulaire laisse les territoriaux sur leur faim
- La fin de la protection fonctionnelle pour les agents ?
- Pas de protection fonctionnelle pour les gestionnaires publics
- Responsabilité financière des gestionnaires publics : les premières décisions ont été rendues
- Responsabilité financière des agents : bilan et perspectives
- Connaître la réforme de la responsabilité financière applicable au 1er janvier
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