Respecter le cadre légal du financement des équipements publics
Le cadre juridique du financement des équipements publics à l’occasion de l’acte de construire (non-opposition à déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager) repose sur un principe – en apparence – simple, selon lequel les contributions et participations d’urbanisme exigibles des opérateurs (constructeurs, lotisseurs ou aménageurs) sont limitativement énumérées aux articles L.332-6-1 du code de l’urbanisme. Toute autre participation, non prévue par les dispositions précitées, demandée par l’autorité administrative – et acceptée, voire sollicitée par le pétitionnaire – est illégale et sujette à répétition (1). Les dispositions du code de l’urbanisme étant d’ordre public (2), il n’est pas possible ...
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Gazette des Communes, Club Acteurs du sport
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Les autorisations d'urbanisme de A à Z
Sommaire du dossier
- Permis de construire : tout savoir sur la phase de l’instruction
- Tout savoir sur le permis d’aménager par tranche
- Loi « Industrie verte » : du neuf sur les projets soumis à la consultation du public
- Tout savoir sur le permis de louer
- Tout savoir sur l’expérimentation du certificat de projet sur les friches
- Les nouveaux sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
- Maîtriser le financement des équipements publics
- Quel cadre juridique pour les œuvres de street art ?
- Tout savoir sur les certificats d’urbanisme
- La Cour des comptes scanne la délivrance des permis de construire
- Connaître les infractions en droit de l’urbanisme
- Tout savoir sur les actions en démolition des constructions illégales
- Le contentieux de l’urbanisme au régime sec
- Tout savoir sur la dérogation au titre des espèces protégées
- Ce qui change pour le permis de construire modificatif
- Faire face à la fraude au permis de construire
- Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
- Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
- Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
- Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
- Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
- Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
- Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions
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