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Aménagement

Tout savoir sur l’expérimentation du certificat de projet sur les friches

Publié le 09/10/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Jardin du bonheur (6)
Sébastien Jarry / La fabrique des quartiers
Un décret du 21 mai 2024 a lancé, à titre expérimental pour une durée de trois ans, un certificat de projet sur les friches. Tour d'horizon de ce nouveau dispositif.

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Nathalie Quiblier

Rédactrice juridique

Cet article fait partie du dossier

Les autorisations d'urbanisme de A à Z

Ce dispositif, en application de l’article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « climat et résilience », ­permet d’éviter à un porteur de projet (collectivités, aménageurs, opérateurs privés…) intégralement situé sur une friche d’avoir à solliciter plusieurs autorités administratives dans le cadre de ­différentes procédures réglementaires.

Contenu de la demande de certificat

La demande d’un certificat de projet sur les friches doit être réalisée lorsque le projet est intégralement situé sur une friche. Pour rappel, une friche est « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables » (code de l’urbanisme, art ...

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Sommaire du dossier

  1. Permis de construire : tout savoir sur la phase de l’instruction
  2. Tout savoir sur le permis d’aménager par tranche
  3. Loi « Industrie verte » : du neuf sur les projets soumis à la consultation du public
  4. Tout savoir sur le permis de louer
  5. Tout savoir sur l’expérimentation du certificat de projet sur les friches
  6. Les nouveaux sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation
  7. Maîtriser le financement des équipements publics
  8. Quel cadre juridique pour les œuvres de street art ?
  9. Tout savoir sur les certificats d’urbanisme
  10. La Cour des comptes scanne la délivrance des permis de construire
  11. Connaître les infractions en droit de l’urbanisme
  12. Tout savoir sur les actions en démolition des constructions illégales
  13. Le contentieux de l’urbanisme au régime sec
  14. Tout savoir sur la dérogation au titre des espèces protégées
  15. Ce qui change pour le permis de construire modificatif
  16. Faire face à la fraude au permis de construire
  17. Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
  18. Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
  19. Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
  20. Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
  21. Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
  22. Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
  23. Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions

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