L’obligation d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables en toiture ou de végétaliser les toitures a été introduite initialement et, dans une formulation très générale, par l’article 86 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016.
L’article 47 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 a étendu l’obligation aux nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal, d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, et l’a circonscrite aux bâtiments d’une emprise au sol supérieure à 1 000 mètres carrés.
L’obligation d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables ou de végétaliser les toitures a encore été précisée et étendue par l’article 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Cette obligation est désormais ...
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Décryptage de la loi Climat et Résilience
Sommaire du dossier
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- ZAN : décryptage des décrets du 27 novembre 2023
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- Artificialisation des sols : le cas des zones commerciales
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