Construction : suppression de l’obligation de transmission de documents au préfet
Lorsque l’autorité compétente est le président de l’établissement public de coopération intercommunale, le maire, dans la semaine qui suit le dépôt, conserve un exemplaire de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable et transmet les autres exemplaires au président de cet établissement. Le maire ne transmet plus un exemplaire au préfet à compter du 1er janvier.
Biodéchets : tri à la source et valorisation
Les personnes produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets doivent mettre en place un tri à la source et une valorisation sur place ou une collecte séparée pour en permettre la valorisation et, notamment, favoriser un usage au sol de qualité élevée. Le 31 décembre 2023 au plus tard, cette obligation s’applique aux collectivités dans le cadre du service public de gestion des déchets.
Mise à disposition des données d’adressage par les communes
Au 1er janvier, les communes de plus de 2 000 habitants doivent avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d’adressage sur le site internet « adresse.data.gouv.fr ». Il s’agit, notamment, de la dénomination de l’ensemble des voies, publiques et privées, lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation.
Brigades cynophiles : hébergement des chiens de patrouille
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale employant une brigade cynophile avant le 21 février 2022 disposent, pour mettre les modalités d’hébergement des chiens de patrouille en conformité avec les dispositions de l’article R.511-34-5 du code de la sécurité intérieure, d’un délai allant jusqu’au 1er janvier.
Urbanisme : taille des fichiers acceptée pour la téléprocédure
La téléprocédure des demandes d’autorisation d’urbanisme devra, dès le 1er janvier, accepter les fichiers d’une taille de 40 mégaoctets pour les permis de construire et d’aménager.
Police de la publicité
Le 1er janvier, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, exerce systématiquement les compétences en matière de police de la publicité.
Les collectivités basculent dans la M57
Le 1er janvier 2024 signe la généralisation de l’instruction budgétaire et comptable M57 à l’ensemble des collectivités territoriales. Au-delà de la transposition technique des lignes de compte, ce passage à la nouvelle nomenclature induit une meilleure appropriation de la culture comptable et s’accompagne de la remise au goût du jour de chantiers connexes de fiabilisation des comptes.
Fonction publique : une salve de réformes entre en vigueur
Point d’indice
Le deuxième volet de la revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique entre en vigueur avec l’attribution de 5 points d’indice majoré à l’ensemble des agents.
Compte épargne-temps
L’arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) entre en vigueur le 1ᵉʳ janvier et augmente le plafond de jours pouvant être sanctuarisés (60 jours à 70 jours).
Promotion interne
Les règles de promotion interne changent au 1ᵉʳ janvier. Alors qu’il fallait trois recrutements pour une promotion interne, désormais seuls deux recrutements seront nécessaires pour promouvoir un agent déjà en poste dans la collectivité (A l’heure où nous écrivons ces lignes, le décret en cours de parution au JO, après avoir reçu l’avis favorable du CSFPT).
Jour de carence supprimé en cas de fausse couche
En application de la loi du 7 juillet 2023 Il n’y aura pas de jour de carence en cas d’arrêt maladie suite à une fausse couche ayant eu lieu avant la vingt-deuxième semaine d’aménorrhée.
Protection sociale complémentaire
La prise en charge à hauteur de 50 % des cotisations santé des agents de l’État dans le cadre de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire entre en vigueur et pourra se déployer au maximum jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2026 (Accord interministériel du 6 mars 2022). Dans la territoriale, les conventions de participation employeurs en santé et prévoyance qui ont dû être renouvelées dans certaines collectivités, entrent en application. La PSC devra être mise en place à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 pour la prévoyance, à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 pour la santé. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 qui est en cours de modification par le gouvernement, prévoit que la participation employeur passe de 20 à 50 % pour les contrats prévoyance des territoriaux, soit le même taux que pour le volet santé. Le maintien de salaire devrait lui aussi être mieux disant.
Nominations équilibrées femmes hommes
Un décret du 28 décembre modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 pour mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.
Revalorisation de plusieurs aides sociales
Aide à domicile, revenu de solidarité active, prime d’activité, aides de l’agence nationale de l’habitat… plusieurs aides sont revalorisées à compter du 1er janvier 2024.
Commande publique : la réforme des données essentielles, c’est maintenant
La réforme relative aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Mise en conformité des maisons sport-santé
Les maisons sport-santé en activité avant le 3 mars 2022 doivent se mettre en conformité avec le cahier des charges cité à l’article L.1173-1 du code de la santé publique avant le 1er janvier.
Accès aux équipements sportifs scolaires
Un accès indépendant aux locaux et aux équipements sportifs scolaires doit être aménagé quand ces bâtiments font l’objet de travaux importants de rénovation, et si le coût de cet aménagement est inférieur à 5 % du coût total des travaux de rénovation. Ces dispositions sont applicables aux travaux pour lesquels la date de la décision de les engager est postérieure au 1er janvier.
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