Un décret du 8 mars est pris pour application de l’article 5 de la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France qui consacre l’existence des maisons sport-santé.
Ces structures ont vocation à faciliter et promouvoir l’accès à l’activité physique et sportive à des fins de santé et à l’activité physique adaptée en assurant des activités d’accueil, d’information et d’orientation du public concernant la pratique de ces activités, ainsi que des activités de mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du secteur social, du sport et de l’activité physique adaptée.
Il détermine les conditions et les modalités de l’habilitation des maisons sport-santé par l’autorité administrative.
Les structures assurant les missions dévolues aux maisons sport-santé à la date de la publication de la loi du 2 mars 2022 peuvent se prévaloir de la qualité de maison sport-santé sans être habilitées jusqu’au 31 décembre 2023. Elles doivent déposer une demande d’habilitation au plus tard le 30 juin 2023.
Le silence gardé pendant six mois par l’administration sur la demande vaut habilitation.
A défaut d’avoir obtenu l’habilitation mentionnée par l’article L. 1173-1 du code de la santé publique au plus tard le 31 décembre 2023, ces maisons sport-santé ne peuvent plus se prévaloir de la qualité de maison sport-santé à compter du 1er janvier 2024.
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