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Loi de fin de gestion

La loi de finances de fin de gestion pour 2023 est publiée au Journal officiel

Publié le 01/12/2023 • Par Léna Jabre Yann Chérel Mariné • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France, Textes officiels finances, TO parus au JO

Budget 2023
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Publiée au Journal officiel du 1er décembre, la loi de finances de fin de gestion pour 2023 contient plusieurs dispositions intéressant les collectivités. C'est la première fois qu'une loi de fin de gestion est votée, remplaçant la loi de finances rectificative (LFR).

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La toute première loi de finances de fin de gestion, après la réforme opérée par la loi organique ...

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