La toute première loi de finances de fin de gestion, après la réforme opérée par la loi organique ...
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Loi de fin de gestion
La loi de finances de fin de gestion pour 2023 est publiée au Journal officiel
Publié le 01/12/2023 • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France, Textes officiels finances, TO parus au JO
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