La loi du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 a instauré une dotation exceptionnelle aux communes prévue pour la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé, pour un montant de 8 millions d’euros.
Un décret du 6 septembre prévoit les modalités de répartition de la dotation. Cette répartition est effectuée au prorata des effectifs déclarés au ministère chargé de la santé pour 2022 dans les centres de santé relevant des communes, des centres communaux et intercommunaux d’action sociale et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En annexe se trouvent les montants versés aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le 11 juillet dernier, le Comité des finances locales avait rendu un avis favorable sur le projet de ce décret, tout en trouvant la somme « insuffisante ».
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