La loi de finances rectificative pour 2022 prévoyait une enveloppe de 8 millions d’euros pour les communes ou EPCI possédant un centre de santé. Cette dotation exceptionnelle doit permettre la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation pour les personnels employés dans ces centres. Un projet de décret a été présenté à été présenté au Comité des finances locales (CFL) du 11 juillet dernier.
L’article 1er précise que la dotation est répartie en proportion des effectifs déclarés pour l’année 2022 travaillant dans les centres de santé relevant des communes, des centres communaux et intercommunaux d’action sociale et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Insuffisant
Une fois le calcul fait pour chaque collectivité, les 8 millions ...
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