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Juridique santé social
Les règles relatives aux absences pour convenance personnelle des personnes handicapées hébergées dans un établissement médico-social seront-elles harmonisées ?
Réponse du ministère chargé de l'Autonomie et des personnes handicapées : L'article L. 121-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) consacre la compétence des départements à définir les modalités de fonctionnement liées à l'aide sociale, dont relèvent les absences en établissement médico-social.Le cadre juridique défini ...
Simplification : le contenu des deux méga-décrets publiés au Journal officiel
Une assistante familiale n’est pas obligée de vivre dans le département qui l’emploie ou un département limitrophe
Le juge refuse de suspendre un arrêté municipal anti-mendicité
Dans cette affaire, un maire a interdit la mendicité dans certaines parties du territoire de la commune, du lundi au samedi de 8h à 19h du 15 novembre 2025 au 28 février 2026. L’association La ligue des droits de l’homme demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté.Le juge rappelle que le maire, en application ...
Statut/Retraite : les emplois des catégories active et sédentaire en 10 questions
Les emplois publics relèvent de la catégorie "sédentaire". Mais un certain nombre d'entre eux, dont l'exercice est pénible ou présente des risques particuliers, sont classés dans la catégorie dite "active", voire "super active". Conséquence : la possibilité de partir à la retraite plus tôt que les autres, avec parfois une pension ...
Cet article fait partie du dossier :
Découvrir la fonction publique territorialeHandicap : les subventions de l’Etat aux MDPH pour l’année 2026
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire les subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées, est fixé à 48 643 579,15 € pour l'année 2026. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en ...
Un décret pour tout savoir des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
Un décret du 12 février définit les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), instances désormais en charge de l'orientation des signalements de ménages menacés d'expulsion transmis par les commissaires de justices entre les ...
Aide personnelle au logement : le nouveau traitement des impayés de loyer
Un décret du 12 février, qui entre en vigueur le 1er janvier 2027, modifie les dispositions relatives au traitement des impayés de loyers, de charges ou de mensualités de remboursement d'emprunt en matière d'aide personnelle au logement, en y intégrant le rôle décisionnaire de la commission de coordination des actions de prévention des ...
« Territoire zéro chômeur de longue durée » : de nouveaux territoires habilités
Un décret du 11 février définit de nouveaux territoires habilités, par dérogation au plafond en vigueur, pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeurs de longue durée ».Il s'agit de Méan Penhoët Herbins (commune de Saint-Nazaire, Saint-Nazaire Agglomération - La Carene, département de Loire-Atlantique, région des Pays ...
Y aura-t-il une loi de programmation pluriannuelle Grand Age d’ici la fin de l’année 2026 ?
Réponse du ministère de l'Autonomie et des personnes handicapées : L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations salariales à hauteur de 4 milliards d'euros prises ...
