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Juridique santé social

Statut 16/04/2021

Discipline : une caisse occulte mais pas de détournement de fond

Alors que la directrice de la garderie municipale était en congés maladie, le maire a constaté la présence d’un coffre contenant environ 750 euros. A la suite de cette découverte, la directrice a été condamnée par le juge pénal pour avoir encaissé de l’argent en dehors de toute régie. Elle a aussi fait l’objet d’une sanction ...

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EDUCATION 14/04/2021

Quelles sont les mesures et moyens qui encouragent l’école inclusive ?

Réponse du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Depuis la rentrée 2017, 19 674 emplois d'AESH ont été créés.Ainsi, 8 000 emplois d'AESH ont été ...

Coronavirus 13/04/2021

Des nouveautés sur les médiateurs de lutte anti-Covid-19

La formation et les attestations de formation des médiateurs de lutte anti-Covid-19 mentionnés à l'article 25-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 sont modifiées. Une nouvelle formation est introduite, intitulée “Appui à l'investigation des situations épidémiques complexes”. Elle dispense les connaissances permettant de contribuer à ...

Crise sanitaire 13/04/2021

Activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels

Un décret du 12 avril fixe le taux de l'indemnité d'activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié, le taux de l'allocation d'activité partielle versée par l'Etat à l'employeur, ainsi que les pièces justificatives que doit tenir à disposition l'employeur dans le cadre du dispositif d'activité partielle spécifique ...

Social 13/04/2021

Nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité

Un décret du 12 avril, pris pour l'application des articles 84 et 85 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, en tire les conséquences règlementaires et supprime notamment la majoration appliquée aux indemnités journalières au-delà d'une certaine durée d'arrêt lorsque l'assuré a ...

Logement social 12/04/2021

Action logement : quelles mesures pour redonner des prérogatives aux maires ?

Réponse du ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement : L'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitat introduit la possibilité, pour les organismes d'habitations à loyer modéré, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, de contracter des obligations ...

Crise sanitaire 12/04/2021

Des autotests gratuits pour les aides à domicile

D'après un arrêté du 10 avril, qui prévoit le déploiement des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal, ceux-ci sont dispensés gratuitement par les pharmaciens d'officine aux personnes relevant des catégories suivantes : salariés des services à domicile suivants intervenant auprès de personnes ...

SOCIAL 09/04/2021

La prescription du recouvrement d’un indu d’aides sociales

La requérante a été allocataire du revenu minimum d'insertion. Mais à la suite d'un contrôle, un indu de 12 815,25 euros lui a été notifié. Un titre exécutoire a été émis par le département et deux oppositions à tiers détenteur ont été notifiées par la paierie départementale, respectivement à l'établissement bancaire d ...

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