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Juridique santé social

Logement 22/12/2020

Revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer des logements sociaux

Un arrêté du 17 décembre fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité ainsi que le montant de cette réduction.Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Covid-19 22/12/2020

Le déploiement des tests antigéniques par les collectivités territoriales

Une circulaire du 14 décembre précise la doctrine de déploiement des tests antigéniques par les collectivités territoriales et leurs groupements. Un « kit de déploiement », qui recense l’ensemble des prérequis techniques et préparatoires, ainsi qu’un kit à l’usage des professionnels de santé et un autre à destination des ...

Salaires 22/12/2020

Hausse de la CSG : réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice

Un décret du 18 décembre prévoit la réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités.

Grand âge 17/12/2020

La nature d’un contrat de séjour en Ehpad

Une personne a conclu un contrat de séjour avec une société qui exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), mais un incendie, dont l’origine est demeurée indéterminée, s’est déclaré dans sa chambre. Alors l’Ehpad et son assureur ont assigné l’assureur de l’occupante de la chambre en ...

Santé 17/12/2020

Réforme des centres de lutte antituberculeuse

Une instruction du 8 décembre a pour objet d’expliciter la mise en place de la réforme des centres de lutte antituberculeuse (CLAT) : la feuille de route tuberculose 2019-2023 donne le cadre de la lutte contre la tuberculose et prévoit un renouvellement du pilotage et un renforcement des missions des CLAT. En France, il existe de fortes ...

TO-juridique
Copyright : D.R.
Veille juridique 16/12/2020

Les textes officiels parus du 1er au 15 décembre 2020

Aide sociale, base de données sociales, crise sanitaire, handicap, LFSS 2021, logement, mobilités, petite enfance, rapport social unique, retraites, santé… Nous vous proposons un récapitulatif de la jurisprudence et des textes officiels parus du 1er au 15 décembre 2020 pour les secteurs social, sanitaire et médico-social.

Fonction publique hospitalière 16/12/2020

Un nouveau compte rendu type de l’entretien professionnel

En application des dispositions de l'article 6 du décret du 12 juin 2020, le compte rendu type de l'entretien professionnel pour les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, figure en annexe d’un arrêté du 23 novembre.Il sert de support à l'entretien professionnel annuel.A compter du 1er ...

LFSS 2021 15/12/2020

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 est publiée

La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 vient d'être publié au Journal officiel. Dans le contexte de pandémie mondiale, les chiffres présentés sont hors-normes.

Crise sanitaire 15/12/2020

Prime exceptionnelle Covid-19 : le décret correctif a été publié

Le Gouvernement a enfin publié le décret correctif du 14 décembre, venant préciser que la référence au I de l’article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, correspond à la rédaction en vigueur le 11 juillet 2020 de cet article, dans les décrets n° 2020-568 du 14 mai 2020 et ...

Santé 15/12/2020

Crédits 2020 pour l’investissement des établissements d’accueil de personnes âgées et en situation de handicap

Un arrêté du 10 décembre fixe pour 2020 le montant, les conditions d’utilisation et d’affectation des crédits destinés au financement d’opérations d’investissement immobilier prévus à l’article L.14-10-9 du code de l’action sociale et des familles.Ainsi, les opérations d’investissement immobilier mentionnées à l’article ...

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