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Juridique santé social - Page 10
AESH et temps périscolaire : l’Etat a tout de même des responsabilités
Dans cette commune, des parents ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision par laquelle le maire a temporairement exclu leur fils, scolarisé dans une école maternelle privée, sous contrat avec l'Etat, de la cantine scolaire et la décision par laquelle le même maire a refusé de le réintégrer à la cantine scolaire et ...
Pour le Conseil d’Etat, tous les mineurs isolés doivent demander un titre de séjour à leur majorité
Pas de régime de faveur pour les mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance : s’ils ne demandent pas un titre de séjour avant leurs 18 ans et deux mois, ils s’exposent à une obligation de quitter le territoire français, rappelle le Conseil d’Etat.
Création du « système d’information national services de soins infirmiers à domicile »
Un décret du 25 juin créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » permettant la détermination des financements des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile et la mise à disposition de ces données aux agences ...
Quelle est la procédure de licenciement des assistants familiaux en cas de retrait d’agrément ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes des articles L. 422-6 et L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou ...
Hébergement d’urgence : ne serait-il pas plus bénéfique que soit vérifiées, en amont de l’orientation vers la structure d’accueil, les disponibilités de chacune des structures ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Le plan quinquennal pour le Logement d'abord lancé par le Président de la République en 2017 vise à apporter une réponse structurelle performante aux situations de sans-abrisme. L'objectif du plan quinquennal est l'accès au logement pérenne le plus rapide possible, y compris pour les personnes en ...
Comment remédier aux dérives de l’exonération fiscale des médecins qui s’installent en zone de revitalisation rurale ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : L'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés en faveur des créations et des reprises d'entreprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2023, dans les zones ...
A quand une revalorisation équitable des sages-femmes territoriales ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur des métiers médico-sociaux, dont relèvent les membres du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales et dont le rôle est essentiel au bon fonctionnement du service public.Les ...
« Territoires zéro chômeur de longue durée » : de nouvelles habilitations pour mener l’expérimentation
Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants : Les Portes du Morvan (département de la Nièvre) ; Pau - quartiers Foirail, Montpensier, Triangle, Les Anglais (département des Pyrénées-Atlantiques) ; Gerzat-les-Vergnes (département du Puy-de-Dôme) ; Pays Luzycois ...
Quel accompagnement pour la mise en œuvre des projets territoriaux de santé mentale ?
Réponse du ministère des Solidarités et de la Santé : Les projets territoriaux de santé mentale sont prévus par la feuille de route Santé mentale et psychiatrie présentée le 28 juin 2018.L'article L. 3221-2 du code de la santé publique introduit par la loi de modernisation de notre système de santé, dispose que le projet territorial ...
Enfant oublié dans une crèche : le feuilleton continue et les sanctions aussi
L’auxiliaire de puériculture qui oublie un enfant dont elle avait la garde dans les locaux de la crèche commet une faute disciplinaire, même si l’incident est involontaire et sans conséquence pour l’enfant. Tel est le sens d'un arrêt du 12 mai de la Cour administrative d'appel de Marseille, qui avait déjà confirmé la mise en retraite ...
