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Juridique santé social

TO-juridique
Copyright : D.R.
Veille juridique 31/03/2017

Les textes officiels décryptés parus la semaine du 27 mars 2017

Nous vous proposons un décryptage des textes officiels parus la semaine du 27 mars 2017, pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.

Fonction publique 31/03/2017

Autorisations d’absence dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation

Une circulaire du 24 mars précise, sous réserve des nécessités de service, que les employeurs publics peuvent accorder aux agentes publiques des autorisations d’absence pour les actes médicaux nécessaires à la procréation médicalement assistée (PMA), à l’instar de ce que prévoit le droit du travail pour les salariés du secteur ...

Action sociale 31/03/2017

Revalorisation de différentes aides sociales

Une circulaire du 14 mars tient compte de l’évolution moyenne sur les douze derniers mois des indices des prix mensuels hors tabac publiés par l’Insee l’avant-dernier mois précédant la date de revalorisation.Le montant des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation de solidarité aux ...

Handicap 31/03/2017

Règles relatives au registre public d’accessibilité pour les établissements recevant du public

Un décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité.Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que ...

Commission des usagers 29/03/2017

Modalités d’information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins

Un décret du 27 mars précise les conditions dans lesquelles la commission des usagers est informée des événements indésirables graves associés aux soins, dans le respect de l'anonymat des patients et des professionnels de santé, ainsi que des actions correctives mises en place par l'établissement pour y remédier.Le décret détermine le ...

Santé publique 29/03/2017

Les sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale

Un décret du 27 mars, pris pour l'application des articles L.6241-1 et L.6241-2 du code de la santé publique (CSP), précise les modalités d'application des sanctions administratives susceptibles d'être prononcées par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'encontre des laboratoires de biologie médicale qui ont commis ...

Données de santé 29/03/2017

Le numéro d’inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques comme identifiant national de santé

L'identifiant de santé permet de référencer les données de santé de toute personne bénéficiant ou ayant vocation à bénéficier d'acte de prévention, diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou d'actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ...

action de groupe-UNE
Copyright : vege - Fotolia
[5 questions sur] Santé 29/03/2017

L’action de groupe «santé» : une arme pour les associations d’usagers

À côté des dispositifs de résolution amiable des litiges de santé, est né un nouvel outil, mieux adapté aux contentieux sériels, qui n’exclut pas la médiation.

Sécurité sociale 28/03/2017

Financement du fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile

Un arrêté du 17 mars modifie l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d’appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l’aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile prévu à l’article 34 de la ...

Santé publique 27/03/2017

Financement des services d’aide médicale urgente et des structures mobiles d’urgence et de réanimation

Un décret du 23 mars précise que le financement des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation (Smur), au titre de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, est possible quel que soit le lieu de prise en charge du patient.Il modifie en conséquence l'article ...

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